Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC00608, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 08NC00608   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Olivier TREAND, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
CHANLAIR, avocat


lecture du jeudi 7 janvier 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 28 octobre 2009, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Chanlair ; M. A demande à la Cour de :

1°) réformer le jugement n° 0505329 du 4 mars 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Moselle à lui payer une somme de 116 700 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière ;

2°) condamner le département de la Moselle à lui payer la somme de 123 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière, cette somme portant intérêts au taux légal et les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;

3°) mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- sa note en délibéré, datée du 1er février 2008, n'a pas été visée dans le jugement ; les dispositions de l'article L. 731-2 du code de justice administrative ont été méconnues ;

- les premiers juges ont statué ultra petita ; le tribunal a, à tort, jugé qu'il n'avait pas été réintégré en surnombre à compter du 1er mars 2004 ; il a opéré une requalification que le département défendeur ne sollicitait pas ;

- le département de la Moselle a commis plusieurs fautes dans la gestion de sa carrière à compter du 1er mars 2004 ; en premier lieu, à l'expiration de son détachement en qualité de directeur général des services de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, le 1er mars 2004, il a été réintégré en surnombre et non affecté sur un emploi vacant, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; à supposer que l'on admette qu'il a été réintégré sur un emploi vacant, le département de la Moselle a commis une faute en le déstabilisant, lui faisant croire qu'il était placé en surnombre ; en deuxième lieu, il a été maintenu en surnombre ; ses candidatures pour occuper des emplois vacants ont été à tort rejetées ; les missions qui lui étaient confiées n'étaient pas conformes au grade d'attaché principal qu'il détient ; il a été l'objet d'une véritable mise à l'écart ; en troisième lieu, la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2004 est irrégulière ; en quatrième lieu, il a été victime d'un véritable harcèlement moral ; le sort qui lui a été réservé est lié à ses opinions politiques et est constitutif d'une discrimination prohibée par la loi ;

- il a subi divers préjudices, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie personnelle, dont il sera fait une juste appréciation en lui accordant une indemnité à hauteur de 123 500 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 5 novembre 2009, présentés pour le département de la Moselle par Me Roth, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la requête est irrecevable car dépourvue de moyen d'appel ;

- l'absence de mention de la note en délibéré produite par M. A dans les visas du jugement n'entraîne pas l'irrégularité de ce dernier ; les dispositions de l'article R 741-2 du code de justice administrative alors applicables ne prévoient pas une telle mention ;

- sa responsabilité ne saurait être engagée ; les opinions politiques de l'appelant n'ont pas été prises en compte dans la gestion de sa carrière ;

Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 2009 du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction au 5 novembre 2009 à 16 heures ;
Vu les mémoires, enregistrés les 12 et 26 novembre 2009, présentés pour M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notifiée notamment par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

- le rapport de M. Tréand, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;


Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. (..). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (..) ;

Considérant que la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2008, présentée par M. A, comporte des conclusions d'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Strasbourg, dont l'irrégularité est soulevée, et comprend notamment une critique étayée de la position adoptée par les premiers juges qui n'ont pas retenu l'existence de l'ensemble des fautes invoquées par le requérant ; que la fin de non-recevoir opposée par le département de la Moselle et tirée de l'irrecevabilité de la requête de M. A doit ainsi être écartée ;


Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. (..) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (..) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. (..) ;

Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;

Considérant qu'en l'espèce, la note en délibéré produite par M. A par télécopie, le 5 février 2008, après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg et versée au dossier ; qu'ainsi, elle doit être présumée avoir été examinée par le tribunal, même si celui-ci ne l'a pas visée dans son jugement ; qu'il ne ressort pas de son examen et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que cette note contenait des éléments nouveaux que les premiers juges ne pouvaient ignorer sans méconnaître leur office ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de mention dans les visas du jugement attaqué de la note en délibéré produite par le requérant ne peut qu'être écarté ;

Considérant, d'autre part, que M. A soutient également que le Tribunal administratif de Strasbourg a statué au-delà des conclusions et moyens dont il était saisi en considérant qu'à l'expiration de son détachement, il n'avait pas été réintégré en surnombre à compter du 1er mars 2004 mais affecté sur un emploi vacant au sein des services du département de la Moselle alors même que celui-ci ne contestait pas ce placement en surnombre dans ses écritures ; que, toutefois, dès lors, qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires, le requérant prétendait avoir été fautivement placé en surnombre en méconnaissance des dispositions de l'article 67 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, il appartenait aux premiers juges de déterminer, au vu des pièces du dossier, la réalité de cette assertion ; qu'ainsi, pour écarter la faute qu'aurait commise le département défendeur, ils devaient juger que M. A avait été régulièrement affecté sur un emploi budgétaire vacant et non irrégulièrement maintenu en surnombre à compter du 1er mars 2004 ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de ce chef doit être écarté ;


Sur la responsabilité :

Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi susvisée du 13 juillet 1983 introduit par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel... ; qu'aux termes de l'article 67 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : (...) A l'expiration d'un détachement de longue durée, un fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. (..). / Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97. Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (..). Le fonctionnaire a priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou de l'établissement d'origine (..) ;

Considérant, en premier lieu, qu'à l'expiration de son détachement de longue durée en qualité de directeur général des services de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, M. A a été réintégré, à compter du 1er mars 2004, dans les effectifs du département de la Moselle, par arrêté du président du conseil général en date du 29 mars 2004 ; qu'il résulte des termes clairs des courriers adressés à l'intéressé par le directeur général des services départementaux, datés des 24 février 2004 et 1er février 2005, que M. A a été placé en surnombre, aucun emploi conforme à son grade d'attaché principal de seconde classe n'étant vacant ; que l'arrêté susmentionné du 29 mars 2004 portant réintégration ne mentionne d'ailleurs aucun emploi d'affectation ; que s'il vise une déclaration de vacance de poste faite au centre départemental de la fonction publique territoriale de la Moselle, il n'est pas soutenu par le département intimé que M. A ait été affecté sur cet emploi, dont il n'est, au surplus, pas contesté qu'il n'a jamais été créé par délibération du conseil général, comme l'imposaient les dispositions de l'article 34 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; qu'enfin, le département de la Moselle a saisi, le 1er février 2005, le Centre national de la fonction publique territoriale afin qu'il prenne en charge M. A, conformément aux dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M. A doit être regardé comme ayant été réintégré en surnombre à compter du 1er mars 2004 ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 qu'à compter du 1er mars 2004, M. A devait par priorité être nommé sur un emploi vacant correspondant à son grade ; que, dans son courrier adressé à l'appelant le 1er février 2005, le directeur général des services départementaux a admis qu'à trois reprises en 2004, l'intéressé pouvait postuler à une affectation sur les postes vacants de chef de projet fonctionnel dans le cadre du système d'information de l'action sociale, de directeur de la division des affaires culturelles et de directeur de la division finances, conformes au grade d'attaché principal détenu par M. A ; que sa nomination sur ces emplois vacants a cependant été écartée en méconnaissance de la règle de priorité de réaffectation organisée par l'article 67 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; que par ailleurs, sa candidature sur le poste de chef de service de l'exécution budgétaire n'a pas été retenue, le département de la Moselle préférant recruter un agent non titulaire ; qu'il résulte en outre de l'instruction qu'au cours de cette période, l'appelant, nommé chargé de mission rattaché à la directrice adjointe de la division des affaires culturelles, ne s'est vu confier que des tâches subalternes et hétéroclites qui ne correspondaient pas aux missions normalement dévolues à un attaché principal, en application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi, en maintenant en surnombre M. A et en lui confiant un poste inadapté à son grade du 1er mars 2004 au 1er mars 2006, date de sa mutation dans les effectifs du département de la Meuse, le département de la Moselle, a commis une faute dans la gestion de sa carrière ,

Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas contesté par le département intimé que, comme l'a jugé le tribunal, à compter du mois de janvier 1998, M. A, directeur de la division de la gestion du patrimoine, s'est vu décharger de l'essentiel de ses fonctions et confier des missions ponctuelles dans des conditions ne lui permettant pas de les exercer correctement ; qu'ainsi, il a été victime d'une éviction de fait du service qui l'a conduit à demander son détachement à compter du 1er mars 1999 en qualité de directeur général des services de la commune de Saint-Nicolas-de-Port ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, du
1er mars 2004, date de sa réintégration, au 1er mars 2006, date de sa mutation, le département de la Moselle l'a empêché d'exercer ses fonctions conformément à son statut, en refusant de l'affecter sur un emploi vacant disponible et en lui confiant des tâches non conformes à son grade d'attaché principal, et l'a maintenu dans une situation précaire en prolongeant son placement en surnombre ; qu'au surplus, le 14 octobre 2004, M. A a été noté par le directeur de la division des affaires culturelles, poste sur lequel il avait postulé et sur lequel il devait de droit être réaffecté ; que ledit directeur n'avait été nommé que le 1er septembre 2004 et n'avait pas été professionnellement en contact avec lui ; que l'appelant s'est pourtant vu attribuer une notation très défavorable au motif qu'il n'avait pas les qualités attendues du détenteur d'un poste à l'importance stratégique , cette appréciation gênant la mobilité professionnelle que M. A était alors contraint d'envisager ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances, que M. A a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ces agissements, dont il n'est pas démontré ni même soutenu que le comportement de M. A les aurait même partiellement provoqués, sont fautifs et de nature à engager la responsabilité du département de la Moselle ;


Sur le préjudice :

Considérant que M. A soutient, sans être contredit, qu'il était susceptible d'être promu dans le grade de directeur territorial à compter de 2002 ; que, par suite, le département de la Moselle, en ne le nommant pas sur un emploi conforme à son grade, l'a privé de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle et lui a donc fait perdre une chance de bénéficier de cet avancement ; qu'en raison du sort qu'il lui a réservé, en lui attribuant notamment une notation très défavorable au titre de l'année 2004 qui portait atteinte à sa réputation professionnelle, le département intimé lui a causé un préjudice de carrière qui s'est poursuivi lors de son recrutement par le département de la Meuse à compter du 1er mars 2006 ; que le harcèlement moral dont a été victime M. A, eu égard à sa durée et ses effets tant sur sa vie professionnelle que personnelle, a également généré un préjudice moral important et des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'en revanche, les pertes de rémunérations que M. A invoque, et qui seraient constituées par les avantages liés à des emplois sur lesquels il aurait pu être affecté, ne sont pas justifiées, M. A n'ayant au demeurant jamais été privé de sa rémunération statutaire ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis par l'appelant, au cours de la période 2004-2006, en fixant à 12 000 euros l'indemnité due par le département de la Moselle à ce titre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 3 000 euros l'indemnisation au paiement de laquelle le département de la Moselle a été condamné ;


Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ;

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le département de la Moselle au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


DECIDE :
Article 1er : La somme de 3 000 euros (trois mille euros) au paiement de laquelle le département de la Moselle a été condamné par le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 mars 2008 est portée à 15 000 euros (quinze mille euros).
Article 2 : L'article 1er du jugement susvisé du 4 mars 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le département de la Moselle versera à M. A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du département de la Moselle tendant à la condamnation de M. A à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête de M. A sont rejetés.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge A et au département de la Moselle.

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