COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 07LY02590, Inédit au recueil Lebon

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 07LY02590   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
Mme SERRE, président
M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur
Mme MARGINEAN-FAURE, rapporteur public
DIDIER LE PRADO, avocat


lecture du jeudi 10 décembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu, enregistrés le 22 novembre 2007 et 19 mai 2008, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

Il demande à la Cour :

1°) l'annulation du jugement n° 0300258 du 28 septembre 2007 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande de remboursement par le centre hospitalier de Grenoble des débours exposés à la suite de l'accident dont a été victime Mme Chantal A ;

2°) de faire droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 41 374,39 euros en remboursement des débours exposés et d'appeler en la cause le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Il soutient que :
- le recteur n'était pas compétent pour représenter le ministre de l'éducation nationale devant le Tribunal, seul pouvant le faire le ministre de telle sorte que le jugement est irrégulier ;
- le Tribunal a jugé après une procédure irrégulière, faute d'avoir appelé dans la cause le ministre de l'économie alors qu'une pension civile de retraite pour invalidité était servie à l'intéressée ;
- le recteur n'a pas eu communication du rapport d'expertise de telle sorte que le principe du contradictoire a été méconnu ;
- il a exposé des débours correspondant aux traitements et charges sociales versés à Mme A pour un montant de 41 374,39 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistrés les 11 février et 3 juin 2008, les mémoires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui conclut à l'annulation du jugement n° 0300258 du 28 septembre 2007 du Tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation du centre hospitalier de Grenoble à lui verser une somme de 75 896 euros en remboursement des débours exposés ainsi qu'à l'attribution d'une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il expose que :
- le ministre est seul compétent pour représenter l'Etat devant la juridiction administrative dès lors qu'est en cause le remboursement d'une prestation d'invalidité accordée à un agent du ministère de l'éducation nationale ;
- une pension d'invalidité au capital représentatif de 78 896,01 euros a été versée à Mme A ;

Vu, enregistré le 2 juillet 2009, le mémoire présenté pour Mme Chantal A, domiciliée ... qui conclut à la confirmation du jugement attaqué et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Grenoble ou du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle expose que :
- en l'absence d'une information préalable suffisante, le centre hospitalier a commis une faute ;
- les préjudices extra patrimoniaux qu'elle a subis s'élèvent à 2 800 euros ;
- la créance de l'Etat devra s'imputer uniquement sur les postes de préjudice patrimoniaux ;

Vu, enregistré le 2 juillet 2009, le mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier universitaire de Grenoble qui conclut au rejet du recours de l'Etat et à ce qu'une somme de 2 200 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que :
- la demande de l'Etat de remboursement des traitements versés pendant les congés longue maladie n'est pas fondée faute de lien établi entre le congé de Mme A sur la période entre le 12 mai 2001 et le 25 novembre 2002 et l'opération fautive du 11 mai 2001 ;
- le préjudice de l'Etat doit être limité en fonction de la perte de chance subie par l'intéressée ;
- le congé maladie n'est pas seulement justifié par l'opération en litige mais également par un état dépressif préexistant ;
- une demande de reprise de travail était envisageable dès le mois d'avril 2002 ;
- la demande de l'Etat doit être limitée à la période du 12 mai 2001 au 31 mars 2003 ;
- la fraction devrait être limitée à 10 % ;
- la demande de remboursement de la retraite doit être écartée dès lors qu'elle est nouvelle en appel, le placement à la retraite de l'intéressée étant connu dès avant le jugement de première instance ;
- ces conclusions ne sont pas fondées, le placement à la retraite n'étant pas dû de manière avérée à la faute de l'hôpital mais à un état dépressif préexistant ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 :

- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- les observations de Me Chatelain, avocat de Mme A ;

- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;


Considérant que par un jugement du 28 septembre 2007 le Tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser à Mme A, fonctionnaire de l'éducation nationale, une indemnité de 2 800 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence d'informations données sur les risques auxquels l'exposait l'intervention dont elle a fait l'objet ; que le Tribunal a par ailleurs rejeté les conclusions présentées au nom de l'Etat par le recteur de l'académie de Grenoble qui tendaient au remboursement de ses débours ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, d'une part, lorsque la victime d'un accident est un agent de l'Etat, l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat, crée pour le juge administratif l'obligation de mettre en cause l'Etat en vue de l'exercice par celui-ci, de l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit par l'article 1er de la même ordonnance, contre le tiers responsable de l'accident ; que, d'autre part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité en particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret : 1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982... ; qu'enfin, aux termes de l'article D 222-35 du code de l'éducation : Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;

Considérant que le Tribunal n'a pas mis en cause le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, mais a seulement appelé dans la cause le recteur de l'académie de Grenoble ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus que le recteur, qui n'avait compétence pour représenter l'Etat devant les juridictions administratives dans aucune autre des hypothèses que celles mentionnées à l'article D 222-35 ci-dessus du code de l'éducation, n'était pas compétent pour représenter les intérêts de l'Etat dans l'instance en responsabilité introduite par Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; que le Tribunal a en outre omis de mettre en cause le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, intéressé au sens de l'article R. 431-9 du code de justice administrative ; qu'en s'abstenant de mettre régulièrement en cause l'Etat, le Tribunal a ainsi méconnu les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; que, dans ces conditions, le jugement attaqué, qui est irrégulier, doit être annulé ; qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le Tribunal pour qu'il soit statué sur leurs conclusions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Grenoble et par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi présentée sur ce même fondement ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : Les parties sont renvoyées devant le Tribunal pour qu'il soit statué sur leurs conclusions.
Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, par le centre hospitalier universitaire de Grenoble et par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, au centre hospitalier de Grenoble, à Mme Chantal A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Délibéré après l'audience du 19 novembre 2009 à laquelle siégeaient :
Mme Serre, présidente de chambre,
Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,
M. Picard, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 10 décembre 2009.

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