COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 15/12/2009, 07LY02032

Références

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 07LY02032   

1ère Chambre - formation à 5
M. BEZARD, président
M. Gérard FONTBONNE, rapporteur
M. BESSON, rapporteur public
DIOP, avocat


lecture du mardi 15 décembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour la SCI LADE dont le siège est 93 bis route nationale 5 à Lugrin (74500) ;

La société demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-290 en date du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation :

- de la décision implicite par laquelle le conseil municipal de Lugrin (Haute-Savoie) a refusé d'abroger le plan d'occupation des sols actuellement en vigueur ainsi que tous les précédents à compter du 7 novembre 1986 ;

- de la décision implicite par laquelle le maire de Lugrin a refusé d'abroger l'arrêté en date du 29 décembre 2003 portant retrait du permis de construire délivré tacitement le 1er novembre 2003 ;

- de la décision en date du 17 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'annuler les actes susvisés de la commune de Lugrin et de la décision implicite refusant de lui communiquer différents documents administratifs ;

2°) d'annuler les décisions litigieuses susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Lugrin le versement d'une somme de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société soutient que la convention européenne des droits de l'homme est méconnue ; que la violation des règles de l'enquête publique ayant précédé l'adoption d'un plan d'occupation des sols (POS) peut être invoquée à tout moment par la voie de l'exception ; que le jugement attaqué n'a pas statué sur la demande tendant à des communications ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 septembre 2007, présenté pour la SCI LADE qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens en faisant valoir en outre que le POS a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 2008, présenté pour la SCI LADE qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2009, présenté pour la commune de Lugrin qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que les moyens invoqués par la société ont déjà été écartés par arrêt de la Cour du 5 juillet 2007 devenu définitif ; que le débat sur la légalité de la décision de retrait du 29 décembre 2003 est clos ainsi que celui sur la prétendue illégalité du POS ; qu'il a statué sur le classement en espace boisé classé de la parcelle de la SCI LADE qui a été jugé légal ; que le projet de base nautique ne pouvait faire l'objet d'un permis tacite s'agissant d'une activité exigeant la proximité immédiate de l'eau au titre de la loi littoral ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 juillet 2009, présenté pour la SCI LADE qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;

Vu les mémoires, enregistrés le 28 août et le 3 novembre 2009, présentés pour la SCI LADE confirmant ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2009, présenté par le ministre de l'écologie qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le préfet de la Haute-Savoie n'était pas compétent pour abroger une délibération du conseil municipal de Lugrin et un arrêté du maire ;

Vu la note en délibéré présentée pour la commune de Lugrin le 24 novembre 2009 ;

Vu la note en délibéré présentée pour la SCI LADE le 2 décembre 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 :

- le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;

- les observations de Me Dumont, avocat de la commune de Lugrin ;

- les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

- la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Lugrin sur la demande de la société du 16 novembre 2006 tendant à l'abrogation de la modification du POS approuvée le 22 avril 1999, de la révision du POS approuvé le 15 mai 1997 et du POS approuvé le 7 novembre 1986 :

Considérant que si les dispositions de l'article L. 600-1 font obstacle à ce que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme soit invoquée par voie d'exception, plus de six mois après son approbation, à l'occasion d'un recours exercé contre un acte pris sur son fondement, elles ne limitent pas la possibilité de demander l'abrogation de l'acte réglementaire constitué par un document d'urbanisme en présentant tant des moyens de légalité externe qu'interne ; que la SCI LADE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté comme non recevables les moyens de légalité externe présentés à l'appui de sa demande d'abrogation ;

En ce qui concerne la modification approuvée le 22 avril 1999 :

Considérant que le moyen tiré de ce que la modification approuvée le 22 avril 1999, constituerait en réalité une révision portant atteinte à l'économie générale du plan, n'est pas, notamment, quant à la portée exacte des transformations de zones effectuées, assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que les dispositions alors en vigueur de l'article R. 123-34 du code de l'urbanisme ne prescrivaient pas la consultation des personnes publiques associées pour l'élaboration d'un projet de modification ; que le moyen tiré d'une absence de consultation des personnes publiques est, par suite, inopérant ;

Considérant que la notice explicative fait apparaître l'évolution de la surface des espaces boisés conformément à l'article R. 123-17 6°/ du code de l'urbanisme ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition manque en fait ;

En ce qui concerne la révision approuvée le 15 mai 1997 :

Considérant que la société invoque, par ailleurs, un moyen relatif à l'association des personnes publiques qui, articulé de manière très confuse, peut être compris soit comme relevant l'absence d'intervention d'un arrêté fixant la liste des personnes publiques consultées, soit leur absence de consultation, soit l'absence de versement des avis des personnes physiques au dossier d'enquête, soit encore l'absence d'émission d'avis par lesdites personnes publiques ; que ce moyen doit être écarté comme dépourvu de précisions permettant d'en appréhender la portée ;

Considérant que le rapport de présentation fait apparaître l'évolution de la surface des espaces boisés ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-17 6°/ du code de l'urbanisme manque en fait ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou de l'article 1 de son premier protocole additionnel ; qu'en outre, la société n'est pas fondée à soutenir que la révision du plan d'occupation des sols est entachée d'illégalité en tant qu'elle délimite des espaces boisés classés ;

Considérant que, si la délimitation d'un des espaces boisés classés est quasiment circonscrite à la parcelle de 850 m² de la SCI LADE, placée au bord du lac Léman, il ressort des pièces du dossier que de multiples espaces boisés classés de surface souvent très réduite ont été institués sur la rive du lac ou à proximité dans le souci de préserver des ensembles boisés de faible superficie, mais présentant un grand intérêt paysager du fait, notamment, de la présence de châtaigniers plusieurs fois centenaires dans des enclos ceinturés de murs en pierres sèches ; que la SCI LADE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'inclusion de sa parcelle dans un espace boisé classé procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne le plan d'occupation des sols approuvé le 7 novembre 1986 :

Considérant que la révision du POS qui, ainsi qu'il a été dit, ci-dessus, a été régulièrement approuvée le 15 mai 1997 s'est substituée au POS approuvé le 7 novembre 1986 ; que les conclusions de la SCI LADE tendant à l'annulation du refus d'abroger un document d'urbanisme ayant disparu de l'ordre juridique, dépourvues d'objet dès leur présentation, ne sont pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LADE n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite susmentionnée ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Lugrin sur la demande de la société LADE du 16 novembre 2006 tendant à l'abrogation de son arrêté du 29 décembre 2003 portant retrait d'un permis de construire tacite :

Considérant que la demande adressée par la société LADE le 16 novembre 2006 au maire de Lugrin doit, dans la mesure où son libellé permet d'en appréhender la portée, être comprise comme tendant à l'abrogation de son arrêté du 29 décembre 2003 portant retrait du permis tacite dont la société LADE se prévalait à la suite d'une demande déposée le 12 août 2003 ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 146-4 III et de l'article R. 421-19 8°/ du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire portant sur un projet de construction dans la bande littorale de 100 mètres et entendant bénéficier de la dérogation à l'interdiction de construire prévue pour les activités exigeant la proximité immédiate de l'eau, doit faire l'objet d'une enquête publique et ne peut, dans ces conditions, donner naissance à un permis tacite ;

Considérant que l'arrêté du maire du 29 décembre 2003 est, en tant qu'il entend retirer un acte n'existant pas, dépourvu de toute conséquence sur la situation de droit de la société LADE ; que, par ailleurs, en tant qu'il peut être regardé comme opposant un refus à la demande de permis de construire, il est légalement intervenu au regard de la situation du projet dans un espace boisé classé régulièrement délimité par le POS ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LADE n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite susmentionnée ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur une demande de la société du 16 novembre 2006 :

Considérant, d'une part, que la société soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que sa demande du 16 novembre 2006 adressée au sous-préfet de Thonon-les-Bains tendait à l'annulation de l'arrêté du maire du 29 décembre 2003 et des différentes délibérations du conseil municipal de Lugrin relatives au plan d'occupation des sols ; qu'en admettant que cette demande, dont la portée est difficilement compréhensible, aurait tendu à ce que le préfet exerce le contrôle de légalité sur lesdits actes, le refus qui lui a été opposé ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la SCI LADE n'est, par suite, et en tout état de cause, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet ;

Considérant, d'autre part, que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet sur la demande de communication de différents documents administratifs présentée par la société, ne pouvait être déférée au juge de l'excès de pouvoir sans saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de ladite décision implicite ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société LADE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a été régulièrement rendu, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que les conclusions de la société LADE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'elle est partie perdante ; qu'il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à sa charge le versement à la commune de Lugrin d'une somme de 1 200 euros ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de la SCI LADE est rejetée.
Article 2 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la SCI LADE versera à la commune de Lugrin une somme de 1 200 euros.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LADE, à la commune de Lugrin et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Délibéré après l'audience du 24 novembre 2009 à laquelle siégeaient :
M. Bézard, président,
M. Fontbonne et Mme Verley-Cheynel, présidents-assesseurs,
M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 15 décembre 2009.


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Analyse

Abstrats : 68-03-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE. - DEMANDE D'ABROGATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME. RECOURS DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION DE REFUS OPPOSÉ. INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME.

Résumé : 68-03-03-02 Si les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme, soit invoqué par voie d'exception plus de six mois après son approbation, à l'occasion d'un recours exercé contre un acte pris sur son fondement, elles ne limitent pas la possibilité de présenter tant des moyens de légalité externe qu'interne dans un recours dirigé contre la décision de refus opposé à une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme.