Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/07/2009, 301615, Publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 301615   
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Stirn, président
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur
Mlle Verot Célia, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats


lecture du vendredi 17 juillet 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE, représentée par son président, dont le siège est au Forum, 3, rue Malakoff à Grenoble Cedex 01 (38031) ; la COMMUNE DE GRENOBLE et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. Jacques E et autres d'une part, de M. Vincent C et autres d'autre part, a annulé le jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 avril 2004 par le maire de Grenoble à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE pour l'édification d'un stade sur un terrain sis 3, boulevard Jean Pain, ainsi que le permis de construire du 26 avril 2004 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. E et autres et l'appel de M. C et autres ;

3°) de mettre à la charge de M. E et autres et de M. C et autres le versement à chacune d'elles de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GRENOBLE et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GRENOBLE et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Grenoble a, par arrêté du 15 décembre 2003, délivré un permis de construire à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE pour la réalisation d'un stade susceptible d'accueillir 20 000 spectateurs, à l'emplacement du stade Charles Berty situé sur le territoire de la commune de Grenoble ; que, par un second arrêté du même jour, le maire a délivré à la commune un permis de construire un parc de stationnement situé sous les tribunes du futur stade ; qu'il a ensuite rapporté le permis du 15 décembre 2003 relatif au stade, et délivré un nouveau permis pour cet équipement par arrêté du 26 avril 2004 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi de plusieurs requêtes dirigées contre les deux permis, les a rejetées par deux jugements du 8 juillet 2005, relatifs, respectivement, au permis autorisant la réalisation du parc souterrain de stationnement et au permis autorisant la réalisation du stade ; que, par un premier arrêt du 28 décembre 2006, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par l'association SOS Grenoble et autres contre le jugement relatif au permis concernant le parc de stationnement ; que, par un second arrêt du même jour contre lequel la COMMUNE DE GRENOBLE et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon, joignant les appels de M. E et de l'association SOS Parc Paul Mistral d'une part, de M. C et autres d'autre part, a annulé le permis de construire délivré le 26 avril 2004 ;

Sur la régularité de l'arrêt :

Considérant que la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble, a omis de se prononcer sur les fins de non-recevoir, tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants, soulevées devant elle en défense par la COMMUNE DE GRENOBLE dans l'instance relative à l'appel formé par M. C et autres, et devant le tribunal administratif de Grenoble dans l'instance relative à la demande de M. E et de l'association SOS Parc Paul Mistral ; qu'en outre, elle a soulevé d'office, sans le communiquer, le moyen, qui n'est d'ailleurs pas d'ordre public, tiré de ce que la réalisation du stade et celle du parc de stationnement sous-jacent auraient dû faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme unique ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt :

Considérant que le stade dont la réalisation a été autorisée par le permis de construire litigieux est susceptible d'accueillir 20 000 spectateurs environ ; que, par suite, la délivrance du permis de construire devait être précédée d'une enquête publique en application des dispositions combinées des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et du 19 du d de l'annexe 1 au décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, alors en vigueur ; que l'enquête publique a été prescrite par arrêté du maire de Grenoble du 6 mai 2003 et s'est déroulée du 2 juin au 2 juillet 2003 ;

Considérant, en premier lieu, que l'article 12 du décret du 23 avril 1985, aujourd'hui repris à l'article R. 123-14 du code de l'environnement, prévoit que l'avis d'enquête est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. (...) ; qu'en se fondant, pour annuler le permis litigieux, sur ce que l'affichage de l'avis d'enquête sur le territoire de la seule COMMUNE DE GRENOBLE était insuffisant compte tenu de l'intérêt du projet pour l'ensemble de l'agglomération grenobloise, alors qu'il est constant que la COMMUNE DE GRENOBLE est l'unique commune d'implantation du projet, la cour a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions législatives et réglementaires précitées ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement que le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE, laquelle est seule titulaire du permis de construire le stade et maître d'ouvrage du projet, était seul compétent pour prescrire l'ouverture de l'enquête publique ; que, toutefois, le vice d'incompétence dont est entaché l'arrêté du maire de Grenoble du 6 mai 2003 est insusceptible d'affecter la régularité de l'enquête publique, dès lors que le président de la communauté d'agglomération était tenu d'en prescrire l'ouverture ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en estimant que ce vice était constitutif d'une irrégularité substantielle de nature à affecter la légalité du permis de construire litigieux ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. / En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation. / Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. (...) ; que s'il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention de plusieurs maîtres d'ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ;

Considérant qu'en l'espèce, le stade et le parc de stationnement sous-jacent constituaient un seul ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une conception architecturale globale, comme l'a souverainement jugé la cour ; qu'en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, les deux éléments de cet ensemble immobilier, ayant chacun une vocation fonctionnelle autonome, étaient susceptibles de donner lieu à des permis de construire distincts ; que, dans ces conditions, si les juges d'appel ont à bon droit jugé qu'il appartenait à l'autorité administrative de porter, au regard des règles d'urbanisme applicables, une appréciation globale sur les deux demandes de permis de construire présentées, respectivement, par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE et par la COMMUNE DE GRENOBLE, ils ont commis une erreur de droit en estimant que le permis autorisant la construction du stade était illégal du seul fait qu'il ne portait pas sur la totalité de l'ensemble immobilier, sans rechercher si cette circonstance avait fait obstacle à ce que le maire de Grenoble ait vérifié, dans le cadre d'une appréciation globale portant sur la totalité du projet, que la délivrance de deux permis permettait de garantir le respect des règles et intérêts généraux qu'aurait assuré la délivrance d'un permis unique, alors au surplus qu'en l'espèce les deux permis avaient fait l'objet d'une instruction commune et avaient à l'origine été délivrés le même jour ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que la COMMUNE DE GRENOBLE et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de M. E, de l'association SOS Parc Paul Mistral, de M. C, de M. B, de M. A et de Mme D le versement à la COMMUNE DE GRENOBLE d'une part, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE d'autre part, d'une somme de 150 euros chacun ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 décembre 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : M. E, l'association SOS Parc Paul Mistral, M. C, M. B, M. A et Mme D verseront chacun à la COMMUNE DE GRENOBLE d'une part, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE d'autre part, une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRENOBLE, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE, à M. Jacques E, à l'association SOS Parc Paul Mistral, à M. Vincent C, à M. Raymond B, à M. Gérard A et à Mme Marie D et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.




Analyse

Abstrats : 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. COMPÉTENCE LIÉE. - EXISTENCE - DÉCISION PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPÉTENCE DE SON AUTEUR.
44-06-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983). PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE. - MODALITÉS - AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUÊTE, AU MINIMUM, SUR TOUTES LES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES L'OPÉRATION DOIT AVOIR LIEU (ART. R. 123-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PROJET PRÉSENTANT UN INTÉRÊT POUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION - LÉGALITÉ D'UN AFFICHAGE LIMITÉ À LA SEULE COMMUNE D'IMPLANTATION [RJ1].
44-06-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983). DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE. - DÉCISION PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE OBLIGATOIRE - CAS DE COMPÉTENCE LIÉE - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPÉTENCE DE SON AUTEUR.
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE - PRINCIPE - PERMIS DE CONSTRUIRE UNIQUE [RJ2] - EXCEPTION - AMPLEUR ET COMPLEXITÉ DU PROJET - CONDITION - APPRÉCIATION GLOBALE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE [RJ3].

Résumé : 01-05-01-03 Les dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement prévoient que la décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'un groupement de collectivités territoriales est prise par le président de l'organe délibérant du groupement. Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à un projet de stade dont une communauté d'agglomération est maître d'ouvrage, pris par le maire de la commune d'implantation du projet. Ce vice d'incompétence est insusceptible d'affecter la régularité de l'enquête publique, dès lors que le président de la communauté d'agglomération, seul compétent pour ce faire, était tenu d'en prescrire l'ouverture.
44-06-03 L'article 12 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 123-14 du code de l'environnement, prévoit que l'avis d'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu (…) . Projet de stade dont la communauté d'agglomération est maître d'ouvrage. Alors même que ce projet présente un intérêt pour l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération, l'affichage de l'avis d'enquête pouvait légalement être réalisé sur le territoire de la seule commune d'implantation du projet.
44-06-04 Les dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement prévoient que la décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'un groupement de collectivités territoriales est prise par le président de l'organe délibérant du groupement. Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à un projet de stade dont une communauté d'agglomération est maître d'ouvrage, pris par le maire de la commune d'implantation du projet. Ce vice d'incompétence est insusceptible d'affecter la régularité de l'enquête publique, dès lors que le président de la communauté d'agglomération, seul compétent pour ce faire, était tenu d'en prescrire l'ouverture.
68-03 S'il résulte des dispositions de l'article L. 421 3 du code de l'urbanisme qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention de plusieurs maîtres d'ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés.



[RJ1] Rappr., en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, 23 février 2000, Association orléanaise pour un nouveau transport urbain et Mme Ballot, n°s 200116-200117, aux Tables sur un autre point ; 27 février 2006, Association Alcaly et autres, n°s 257688 259624 260504, aux Tables sur d'autres points.,,[RJ2] Rappr. 7 novembre 1973, Sieur Giudicelli, n° 85237, p. 624.,,[RJ3] Rappr. 23 décembre 1987, Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, n° 84114, p. 433 ; 10 mai 1996, Société du port de Toga SA et autres, n°s 140799 141830 144954, p. 174.