Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/04/2009, 311888, Publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 311888   
Publié au recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Daël, président
M. Philippe Ranquet, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public
BLANC, avocat


lecture du vendredi 10 avril 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljalel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2007 par laquelle le chef du bureau du recrutement de la police nationale lui a signifié un refus d'admission au concours interne d'officier de la police nationale, ensemble la délibération par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admis au même concours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des offices de la police nationale ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

- les observations de Me Blanc, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;




Sur l'intervention du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples :

Considérant que le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a intérêt à l'annulation de la délibération du 5 octobre 2007 du jury du concours interne d'officiers de la police nationale ; que son intervention est, par suite, recevable ;

Sur les conclusions de la requête dirigées contre la lettre du 7 novembre 2007 par laquelle le chef du bureau du recrutement de la police nationale a notifié à M. B un refus d'admission au concours interne d'officier de la police nationale :

Considérant que ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une lettre de notification qui, par elle-même, ne fait pas grief au requérant à la différence de la décision notifiée ;

Sur les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 5 octobre 2007 du jury du concours interne d'officier de la police nationale :

Considérant que M. B ayant produit, ainsi qu'il est prescrit par les dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, une copie de la délibération attaquée, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et tirée du défaut de production de cette délibération doit être écartée ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations : Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (ou) de leur origine (...) ; que s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien d'évaluation qui était au nombre des épreuves d'admission subies par M. B, le jury lui a posé plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse ; que ces questions, dont il n'est pas sérieusement contesté par l'administration qu'elles aient été posées à l'intéressé et qui sont étrangères aux critères permettant au jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat, sont constitutives de l'une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et révèlent une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics ; que le jury a ainsi entaché d'illégalité sa délibération du 5 octobre 2007 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à en demander l'annulation ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'intervention du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples est admise.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la lettre du 7 novembre 2007 du chef du bureau du recrutement de la police nationale sont rejetées.

Article 3 : La délibération du 5 octobre 2007 du jury du concours interne d'officier de la police nationale est annulée.

Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeljalel B, à Mlle Claudia V, à M. Benoît A, à M. Philippe O, à M. Stéphane G, à M. Christophe R, à M. Cyrille D, à M. Thierry C, à M. Vincent P, à M. Christophe H, à M. Olivier F, à M. Willy Y, à M. Nicolas S, à M. Stephen I, à M. Laurent E, à M. Marc J, à M. Wilfried T, à M. Patrick N, à M. Franck M, à M. Philippe L, à Mlle Stéphanie W, à M. Jérôme Z, à M. Jean-Marc K, à M. Yohann X , au Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Copie en sera adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.





Analyse

Abstrats : 01-04-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS. - CONCOURS INTERNE D'OFFICIER DE LA POLICE NATIONALE - QUESTIONS DU JURY CONSTITUTIVES D'UNE DISCRIMINATION PROHIBÉE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS - VIOLATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU JURY AYANT ARRÊTÉ LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS [RJ1].
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - ÉPREUVES. - CONCOURS INTERNE D'OFFICIER DE LA POLICE NATIONALE - QUESTIONS DU JURY CONSTITUTIVES D'UNE DISCRIMINATION PROHIBÉE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - 1) EXISTENCE D'UNE PRÉSOMPTION EN CE SENS EN L'ESPÈCE - 2) PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS - VIOLATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU JURY AYANT ARRÊTÉ LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS [RJ1].

Résumé : 01-04-03-03-01 S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui. Jury du concours interne d'officier de la police nationale ayant posé à un candidat des questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse. Questions constitutives de l'une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et révélant une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. Le jury a ainsi entaché d'illégalité la délibération par laquelle il a arrêté la liste des candidats admis.
36-03-02-04 S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui. Jury du concours interne d'officier de la police nationale ayant posé à un candidat des questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse. 1) Questions dont il n'est pas sérieusement contesté par l'administration qu'elles aient été posées à l'intéressé. 2) Questions constitutives de l'une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et révélant une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. Le jury a ainsi entaché d'illégalité la délibération par laquelle il a arrêté la liste des candidats admis.



[RJ1] Rappr. 28 septembre 1988, Merlenghi, n° 43958, p. 316.