Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/03/2009, 08PA01070, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Paris

N° 08PA01070   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. MERLOZ, président
M. Olivier ROUSSET, rapporteur
Mme DESCOURS GATIN, rapporteur public
GERNEZ, avocat


lecture du mardi 17 mars 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Gernez ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0405990/5 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2003 par lequel il avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2004, ensemble, la décision en date du 23 janvier 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté son recours gracieux du 24 décembre 2003 ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et notamment son article 69 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la cour du 5 janvier 2009, désignant Mme Descours-Gatin rapporteur public remplaçant, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2009 :

- le rapport de M. Rousset, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

Considérant que M. X, capitaine de police affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur a présenté le 23 juin 2003 une demande de prolongation d'une année de service, au delà de la limite d'age fixée au 10 mars 2004 ; que cette demande a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 8 juillet 2003 au motif qu'un tel maintien en activité n'était pas justifié par l'intérêt du service ; que par arrêté du 2 octobre 2003 du ministre de l'intérieur, l'intéressé a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2004 ; que le 24 décembre 2003, M. X, qui estimait avoir droit à une prolongation d'activité, a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté le 23 janvier 2004 par le ministre de l'intérieur ; que M. X fait appel du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2003, ensemble, la décision du 23 janvier 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 24 décembre 2003 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur » ; qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée issu de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 en vigueur à la date d'effet de l'arrêté attaqué : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient M. X, le maintien en activité du fonctionnaire au delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service ; qu'il ressort des pièces du dossier que le maintien en position d'activité pour une année supplémentaire a été refusé à l'intéressé au motif que, compte tenu notamment de sa manière de servir en 2002 et 2003 et de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, la prolongation sollicitée n'était pas pleinement justifiée par l'intérêt du service ; que M. X, qui se borne à soutenir qu'il a bénéficié d'un déroulement de carrière honorable, sans au demeurant produire le moindre document en attestant, et à contester la légalité de sa notation 2003 et la valeur probante de sa notation 2002, n'établit pas, en revanche, ainsi qu'il lui incombait de le faire, que les appréciations portées sur sa manière de servir au cours de la période la plus récente seraient erronées, qu'il n'aurait rencontré aucun problème avec ses supérieurs hiérarchiques de nature à affecter le bon fonctionnement du service et, d'une manière générale, que son maintien en fonction sur le poste administratif qu'il occupait avant son départ à la retraite serait conforme à l'intérêt du service ; que M. X reconnaît, d'ailleurs, dans la seconde demande de prolongation présentée le 5 janvier 2004, que les fonctions administratives qu'il occupait depuis 2002 n'étaient pas adaptées à l'expérience professionnelle qu'il avait acquise depuis 1979 exclusivement dans des services de police active ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en refusant, pour un motif tiré de l'intérêt du service, que M. X soit maintenu en activité au delà du 10 mars 2004, qui constituait la limite d'age de son emploi, et en l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse au requérant la somme demandée par celui ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08PA01070