Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 297742

Références

Conseil d'État

N° 297742   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Delarue, président
Mlle Anne Courrèges, rapporteur
M. Derepas, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


lecture du vendredi 13 juillet 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la lettre en date du 1er août 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a refusé de donner suite à sa réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir été victime dans le cadre de ses différents emplois au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

2°) de l'indemniser du préjudice moral et administratif ainsi subi et de la souffrance endurée sur son lieu de travail ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité./ La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi : « Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de cette loi : « La haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance » ; qu'enfin, en vertu des articles 5, 11 et 11-1 de cette loi, la haute autorité peut, respectivement, procéder à une médiation, formuler des « recommandations » tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ou proposer une transaction pénale ;

Considérant, d'une part, que la réponse par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre de la haute autorité en date du 1er août 2006 refusant de donner suite à sa réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir été victime dans le cadre de ses différents emplois au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ne sont pas recevables ;

Considérant, d'autre part, que si, le cas échéant, les réponses faites par la haute autorité, dès lors qu'elles s'avéreraient infondées, sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat, à l'égard de ceux à qui elles auraient directement causé un préjudice, les conclusions indemnitaires présentées par Mme X sont en tout état de cause, ainsi que le relève la haute autorité en défense, irrecevables, dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elles n'ont pas été précédées d'une demande à l'administration ayant donné lieu à une décision ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghislaine X, à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Copie en sera adressée au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.




Analyse

Abstrats : 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - REFUS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ DE DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION [RJ1].
52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ - ACTES - REFUS DE DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE [RJ1].
54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - REFUS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ DE DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION [RJ1].

Résumé : 01-01-05-02-02 L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
52-045 L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02 L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.



[RJ1] Rappr., en ce qui concerne les recommandations de la Haute autorité, décision du même jour, Société Editions Tissot, n° 294195, à publier au Recueil. Rappr., en ce qui concerne les réponses faites par le Médiateur de la République aux réclamations dont il est saisi, 18 octobre 2006, M. et Mme Miller, n° 277597, p. 430.