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Références

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 08VE00153   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme COROUGE, président
M. Franck LOCATELLI, rapporteur
M. BRUNELLI, commissaire du gouvernement
BABACI, avocat


lecture du mardi 25 novembre 2008

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Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 par télécopie et le 22 janvier 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Moussa X, demeurant à ..., par Me Babaci ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0710094 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté attaqué ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'il est entré en France le 23 février 2005, à l'âge de 16 ans et demi, après que sa tante qui l'a élevé au Mali pendant trois ans, lui a signifié qu'elle ne pourrait plus s'occuper de lui ; que, depuis son entrée en France, il n'a plus de nouvelles de sa tante, ni de sa famille ; qu'il a, dès lors, constitué en France le centre de ses attaches privées et professionnelles ; qu'il a été confié par le juge des enfants au service de l'Aide sociale à l'enfance et placé en famille d'accueil puis, à sa majorité, a été pris en charge par l'association « En Temps » et a bénéficié de contrats « jeune majeur » régulièrement renouvelés ; qu'il a appris la langue française et les mathématiques, suivi une formation en alternance de fleuriste paysagiste ; que son employeur témoigne de son sérieux et de ses qualités professionnelles ; qu'ainsi, compte tenu de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens avec la France, le préfet a, en prenant sa décision, méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décisions sur sa situation personnelle ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :

- le rapport de M. Locatelli, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant malien, né le 16 juillet 1988, est entré en France en 2005 à l'âge de 16 ans ; que le substitut du procureur de la République spécialement chargé des affaires de mineurs près le Tribunal de grande instance de Bobigny, constatant que l'adolescent se trouvait sur le territoire français sans représentant légal, l'a confié, par ordonnance du 22 février 2005, au président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis et qu'il est pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance de ce département ; que, placé en famille d'accueil, il a été pris en charge, à partir de sa majorité, par l'association « En Temps », a bénéficié d'un contrat « jeune majeur » et a suivi une formation en alternance au métier de fleuriste paysagiste pour lequel son employeur atteste de ses qualités professionnelles ; qu'alors qu'il n'est pas contesté que la tutelle familiale est vacante depuis qu'il a seize ans, M. X doit être regardé comme ayant eu la volonté manifeste de s'insérer socialement en France et d'y mener à bien des études ainsi qu'une formation professionnelle l'assurant d'un emploi ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment aux conditions de séjour de M. X en France, où il a bénéficié du soutien des autorités publiques, mis en oeuvre un projet professionnel, d'ailleurs toujours en cours, et à l'absence de soutien familial dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en prenant sa décision, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DECIDE :



Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 décembre 2007, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 8 août 2007, sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
N° 08VE00153 3