Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/10/2007, 06NT01863, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 06NT01863   
Inédit au recueil Lebon
2ème Chambre
M. DUPUY, président
Mme Catherine BUFFET, rapporteur
M. ARTUS, commissaire du gouvernement
BASCOULERGUE, avocat


lecture du mardi 16 octobre 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 2006, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05-5474 du 10 août 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, le permis de construire tacitement acquis par l'intéressé le 22 mai 2005, en vue de l'édification d'une serre de production, d'une superficie hors oeuvre nette de 13 212 m², sur des parcelles sises au lieudit “La Guinèvre”, sur le territoire de la commune de Saint-Philbert de Grand-Lieu où elles sont cadastrées à la section B sous les n°s 262, 263 et 264 ;

2°) de rejeter le déféré du préfet de la Loire-Atlantique devant le Tribunal administratif de Nantes ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant au titre de la procédure de première instance, qu'au titre de la procédure d'appel ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 :

- le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;

- les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. X ;

- les observations de Me Maudet, substituant Me Pittard, avocat de la commune de Saint-Philbert de Grand-Lieu ;

- les observations de Mme Penn, représentant le préfet de la Loire-Atlantique ;

- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;



Considérant que par jugement du 10 août 2006, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, le permis de construire tacitement acquis le 22 mai 2005 par M. X, en vue de l'édification d'une serre de production maraîchère d'une superficie hors oeuvre nette de 13 212 m², sur des parcelles sises au lieudit “La Guinèvre” sur le territoire de la commune de Saint-Philbert de Grand-Lieu où elles sont cadastrées à la section B sous les n°s 262, 263 et 264 et la décision du 6 septembre 2005 par laquelle le maire de Saint-Philbert de Grand-Lieu a rejeté le recours gracieux dudit préfet ; que M. X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a annulé le permis de construire tacitement acquis du 22 mai 2005 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la commune de Saint-Philbert de Grand-Lieu ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire en défense enregistré le 8 juin 2006 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, M. X a opposé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré du préfet de la Loire-Atlantique ; que le jugement attaqué ne répond pas à cette fin de non-recevoir ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, le Tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'une omission à statuer sur ce moyen ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions dirigées par le préfet de la Loire-Atlantique contre le permis de construire tacitement acquis le 22 mai 2005 par M. X, devant le Tribunal administratif de Nantes ;
Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Loire-Atlantique :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : “Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (...)” ; qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : “Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. (...) L'autorité compétente pour statuer avise, en outre, le demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée au premier alinéa ou avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire concernant une installation classée soumise à autorisation, la lettre de notification des délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité (...)” ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X Xa présenté, le 31 janvier 2005, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une serre de production maraîchère d'une superficie hors oeuvre nette de 13 212 m², sur les parcelles B n°s 262, 263 et 264, sises au lieudit “La Guinèvre”, sur le territoire de la commune de Saint-Philbert de Grand-Lieu ; que, par lettre du 16 mai 2005, le maire de Saint-Philbert de Grand-Lieu a fait connaître à M. XX que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire expirerait le 22 mai 2005 et que si aucune décision ne lui était adressée avant cette date, “la présente lettre vaudrait autorisation tacite” ; qu'il est constant qu'aucune décision expresse n'a été notifiée à l'intéressé avant la date précitée du 22 mai 2005 marquant la fin du délai d'instruction de sa demande de permis de construire ; qu'il X a été transmis le 8 juillet 2005 au préfet de la Loire-Atlantique ; que, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, ledit préfet a fait connaître au maire de Saint-Philbert de Grand-Lieu, par courrier du 22 août 2005, que le permis de construire tacitement acquis le 22 mai 2005 par M. X était entaché d'illégalité et, en conséquence, lui a demandé de procéder à son retrait ; que ce recours gracieux, formé dans le délai de recours contentieux, a interrompu celui-ci ; que, par lettre du 6 septembre 2005, notifiée le 9 septembre suivant, le maire de Saint-Philbert de Grand-Lieu a informé le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision de ne pas retirer ledit permis de construire tacite ; que, par suite, contrairement à ce que soutient M. X, le déféré du préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 28 octobre 2005 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, n'est pas tardif ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. X à ce déféré préfectoral ne peut qu'être écartée ;

Sur la légalité du permis de construire tacite du 22 mai 2005 :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée : “Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.” ; qu'aux termes de L. 321-2 code de l'environnement : “Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares (...)” ; qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans les communes littorales : “L'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages (...)” ;

Considérant qu'il est constant que la commune de Saint-Philbert de Grand-Lieu est riveraine du lac de Grand-Lieu dont la superficie varie, en fonction des saisons, de 4 000 à 6 300 hectares ; qu'elle constitue, ainsi, une commune littorale au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, sur le territoire de laquelle les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme sont applicables ;

Considérant que la construction litigieuse consiste en l'édification d'un bâtiment à usage de serre d'une superficie hors oeuvre nette de 13 212 m² et d'une hauteur de 5,45 mètres constitutive d'une extension de l'urbanisation sur les terrains sus-désignés lesquels, situés dans un vaste secteur à dominante rurale, à plus d'un kilomètre du bourg de Saint-Philbert de Grand-Lieu dont ils sont séparés par une zone comportant une urbanisation très dispersée, ne peuvent être regardés comme situés en continuité avec une agglomération ou un village existant ; qu'eu égard à sa nature et à ses dimensions, la construction autorisée doit être regardée comme une construction liée aux activités agricoles incompatible avec le voisinage des zones habitées au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'en application de ces dispositions, une telle construction ne peut être autorisée, par dérogation à la règle selon laquelle l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, que si elle est située en dehors des espaces proches du rivage et a recueilli l'accord du préfet pris après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des documents cartographiques et des photographies aériennes produits, et n'est, d'ailleurs, pas contesté, que les parcelles sus-désignées servant d'assiette à la construction litigieuse jouxtent la limite des plus hautes eaux du lac de Grand-Lieu ; que, dans ces conditions, et alors même que cette construction ne serait pas, en raison de la topographie des lieux et de la présence d'un cordon boisé entourant le lac de Grand-Lieu, en situation de co-visibilité avec ce plan d'eau, lesdites parcelles sont situées dans un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la construction litigieuse ne pouvait légalement bénéficier de la dérogation prévue par lesdites dispositions en faveur des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; qu'il s'ensuit que le permis de construire tacitement acquis le 22 mai 2005 par M. X est entaché d'illégalité et doit être annulé ;

Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l'annulation prononcée par le présent arrêt ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 10 août 2006 du Tribunal administratif de Nantes et le permis de construire tacitement acquis le 22 mai 2005 par M. X, sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X, au préfet de la Loire-Atlantique et à la commune de Saint-Philbert de Grand-Lieu.
Une copie en sera, en outre, adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.



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