Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/06/2008, 06BX02495, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 06BX02495   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre (formation à 3)
M. BONNET, président
Mme Elisabeth JAYAT, rapporteur
M. VIE, commissaire du gouvernement
PIELBERG, avocat


lecture du mardi 10 juin 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2006 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 0500931 rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal administratif de Poitiers ; Vu la demande d'exécution présentée le 19 juillet 2006 pour M. Jean-Paul X demeurant ..., par Me Vital Durand ; M. X demande à la Cour de prescrire à la commune de Saint-Mary de procéder à l'exécution du jugement du 23 mars 2006 ; Vu le jugement n° 0500931 du 23 mars 2006 du Tribunal administratif de Poitiers ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 : - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 23 mars 2006, le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé, à la demande de M. X, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2005 du maire de la commune de Saint-Mary portant refus de modifier l'éclairage public, au motif que le dispositif d'éclairage installé à proximité du domicile de M. X créait pour ce dernier des nuisances excessives auxquelles il pouvait être pallié sans qu'il soit porté atteinte à la sécurité de la circulation ; que le Tribunal, par le même jugement, a condamné la commune à verser à M. X une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a enjoint au maire de la commune de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; qu'il est constant que la somme de 800 euros a été payée à M. X le 19 avril 2006 ; que, si le maire de la commune de Saint-Mary a, dans un premier temps, opposé le 14 juin 2006 un nouveau refus à la demande de M. X tendant à la modification de l'éclairage public à proximité de son domicile, il ressort des pièces du dossier que les dispositifs d'éclairage installés près du domicile de l'intéressé ont été, depuis lors, équipés de caches de nature à mettre fin à la gêne résultant de l'intensité lumineuse des six lampadaires dont s'agit ; que, dans le dernier état de ses écritures, M. X admet d'ailleurs que le jugement a été exécuté ; que, dans ces conditions, la commune de Saint-Mary doit être regardée comme ayant assuré entièrement l'exécution du jugement du Tribunal administratif ; que, par suite, les conclusions de M. X à fin de non-lieu à statuer sur ses conclusions en exécution doivent être accueillies ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Saint-Mary à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune la somme que celle-ci demande à ce titre ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions de M. X et de la commune de Saint-Mary tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 06BX02495