Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 29/01/2008, 07PA03107, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Paris

N° 07PA03107   
Inédit au recueil Lebon
6ème Chambre
M. FOURNIER DE LAURIERE, président
M. André-Guy BERNARDIN, rapporteur
M. COIFFET, commissaire du gouvernement
BENCHELAH, avocat


lecture du mardi 29 janvier 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ...), par Me Benchelah ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°07-02415 en date du 22 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2007 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer sur le fondement des articles L. 313-11-3° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative aux réfugiés et le protocole signé à New York, le 31 janvier 1967 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ensemble le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de cette convention ; Vu la convention internationale signée à New York le 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble et en tant que de besoin l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 52 et 118 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ; Vu le code de justice administrative, ensemble le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006, publié au Journal officiel du 29 décembre 2006, modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2007 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - les observations de Me Boudjellal subsituant Me Benchelah pour M. X ; - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 22 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2007 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer sur le fondement des 3° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Considérant qu'il ressort des pièces au dossier que pour justifier résider en France habituellement depuis plus de dix ans, M. X avait produit devant le Tribunal administratif de Paris, pour chacune des années de 1995 à 2006, plusieurs documents dont des photocopies de titres de transports, des reçus de loyers, d'enveloppes avec le cachet de la poste, de photos datées ; que pour lui refuser le bénéfice d'une résidence habituelle de plus de dix ans, les premiers juges se sont bornés à affirmer que s'il allègue avoir présenté devant les services préfectoraux des documents établissant qu'il réside habituellement en France depuis 1997, il ne l'établit pas devant le Tribunal de céans et que dans ces circonstances, faute pour l'intéressé de justifier résider en France habituellement depuis plus de dix ans, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu les dispositions précitées en ne soumettant pas pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; qu'à défaut pour les premiers juges d'avoir précisé les périodes pour lesquelles les justificatifs étaient estimés insuffisants, et d'avoir analysé, au moins sommairement, lesdits justificatifs, et notamment ceux qu'ils entendaient écarter, M. X est fondé à soutenir que le jugement du 22 juin 2007 est insuffisamment motivé et d'en demander pour ce motif l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; que si, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction prévoyait la délivrance de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir pour contester la légalité de l'arrêté litigieux ; Considérant, toutefois, que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté dispose : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.... /L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.» ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration : « I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa./…/ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration… » ; que l'article L. 511-4 du même code détermine toutefois les catégories d'étrangers qui ne peuvent, par exception à cette disposition, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté litigieux, que pour asseoir ce dernier, le préfet du Val-de-Marne soutient que M. X, entré en France le 4 octobre 1995 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une validité de trente jours, ne peut pas se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les justificatifs de présence fournis avant l'année 2001 sont insuffisants et peu probants ; que, toutefois, le requérant a produit devant la cour, au titre des années 1996 à 2000, des photocopies ainsi que les originaux de coupons de transport hebdomadaires ou mensuels, qui, pour chacune des années en cause, couvrent la quasi totalité de la période en les accompagnant de la carte de référence portant une photographie et les nom et prénoms de l'usager ; que de tel justificatifs, dont l'authenticité n'est pas contestée par l'administration, appuyés par d'autres documents tels que une à quatre enveloppes pour chacune des années 1995 à 2000, six photos pour l'année 1996 et une photo pour les années 1997 et 2000, dont l'authenticité n'est pas plus remise en cause, ainsi qu'une carte d'étudiant Alliance française pour 1995, une procuration pour 1998 et une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie pour l'année 2000, sont suffisants pour attester de la résidence habituelle en France de M. X, de 1995 à 2000, et notamment en 1999 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que l'arrêté en date du 28 février 2007, par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, doit être annulé ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.» ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat , le versement à M. X d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement en date du 22 juin 2007 du Tribunal administratif de Melun ainsi que l'arrêté du 28 février 2007, par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 07PA03107