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Références

Conseil d'État

N° 293210   
Inédit au recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Martin, président
M. Bertrand Dacosta, rapporteur
M. Aguila, commissaire du gouvernement
SCP TIFFREAU, avocat


lecture du vendredi 13 juillet 2007

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Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TAVERNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TAVERNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat pour le préjudice résultant de sa carence dans l'usage de la police des installations classées, n'a fait droit que partiellement à sa requête en exonérant partiellement l'Etat de sa responsabilité et en ne le condamnant à lui verser qu'une indemnité de 27 706,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2000, et capitalisation au 18 décembre 2003 ; 2° statuant au fond, de déclarer l'Etat intégralement responsable du préjudice subi par la commune et de le condamner à verser à celle-ci la somme de 107 617,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de constat d'urgence et capitalisation des intérêts ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE DE TAVERNY, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêt en date du 8 mars 2006, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande de la COMMUNE DE TAVERNY tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait du non-usage, par le préfet, à l'égard de la société Lunije, des pouvoirs de police qu'il tient de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, n'a fait droit que partiellement à la requête de la commune en estimant que celle-ci avait commis une faute de nature à exonérer l'Etat de 70 % de sa responsabilité ; que la COMMUNE DE TAVERNY se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, la mise en cause, par le juge administratif, de la responsabilité de l'Etat à raison des conditions dans lesquelles le préfet exerce ses pouvoirs de police des installations classées n'exclut pas que la faute de la victime puisse, le cas échéant, présenter un caractère exonératoire ; que la cour a estimé, au terme d'une appréciation souveraine des faits de l'espèce, que le maire de TAVERNY avait, d'une part, omis de porter à la connaissance des services préfectoraux des manquements graves et répétés de la société à ses obligations, avec les conséquences qui en résultaient pour l'environnement, et s'était, d'autre part, abstenu de faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, alors que ceux-ci lui auraient permis, en tant qu'autorité investie des pouvoirs de police municipale, de prévenir la survenance du dommage ou d'en limiter les effets ; qu'en en déduisant qu'une faute pouvait être imputée à la COMMUNE DE TAVERNY, la cour n'a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que la COMMUNE DE TAVERNY ne saurait utilement soutenir que le préfet était informé dès 1981 des manquements commis par la société Lujine, pour en déduire que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en reprochant à la commune de ne pas les avoir portés à la connaissance de l'Etat, dès lors que les manquements retenus par la cour ne sont pas ceux qui ont été révélés en 1981, mais ceux qui résultent du non respect, par la société, des prescriptions qui lui ont été imposées ultérieurement par le préfet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE TAVERNY n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TAVERNY est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TAVERNY et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.