Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13/03/2007, 05MA01604, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 05MA01604   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre-formation à 3
Mme FELMY, président
M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, rapporteur
M. MARCOVICI, commissaire du gouvernement
STENGEL, avocat


lecture du mardi 13 mars 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005, présentée pour M. Otto X, élisant domicile ... par Me Stengel ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0000803 du 4 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 48 550,80 francs mise à sa charge par un acte dénommé « Zahlungsbefehl » émis par le Trésorier du centre hospitalier de Nice en date du 14 décembre 1999 ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme litigieuse ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens ;


………………………………………………………………………………………


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et notamment son article 111 ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;


Vu le code de la santé publique et notamment son article L.6145-9 ;

Vu le code civil et notamment son article 2262 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :

- le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a été hospitalisé au centre hospitalier de Nice du 17 au 23 novembre 1991 ; que deux titres de recettes numéros 229194 et 752461 en date du 22 janvier 1992 ont été émis afin de permettre le recouvrement des frais de son hospitalisation à hauteur de 48 550,80 francs ; que par un acte dénommé « Zahlungsbefehl » en date du 14 décembre 1999 le Trésorier du centre hospitalier de Nice a entendu recouvrer la somme litigieuse mise à la charge de M. X ;

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre moyen de la requête :


Considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; que le « Zahlungsbefehl » litigieux ne mentionne nullement lesdites bases qui n'ont été communiquées à M. X que postérieurement à celui-ci ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont écarté ce moyen ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes litigieuses ;

Sur les conclusions relatives aux dépens :


Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat » ;






Considérant que la présente instance ne comporte pas de dépens ; qu'ainsi, les conclusions présentées par M. X et tendant à ce que la charge de ceux-ci incombe à l'Etat sont irrecevables ;




DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 0000803 du 4 février 2005 du Tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : M. X est déchargé de l'obligation de payer une somme de 48 550,80 francs (7 401,52 euros).

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au Trésorier du centre hospitalier universitaire de Nice.
Copie en sera adressée au Préfet des Alpes-Maritimes.

N° 05MA01604 2