Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 05NC01012, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 05NC01012   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. DESRAME, président
M. Robert COLLIER, rapporteur
M. TREAND, commissaire du gouvernement
COULON, avocat


lecture du jeudi 14 décembre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er août 2005 et 26 juin 2006, présentés pour Mme Annie X, élisant domicile ..., et M. Jean -Pierre Y, élisant domicile ..., par Me Patrick Coulon, avocat ;

Mme X et M. Y demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0000139-0000569 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déclaré solidairement responsables la commune de Longchaumois et la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura de l'accident de ski survenu le 22 décembre 1998 au jeune Steeve Y dans la seule proportion de 50 % et rejeté leur demande d'allocation provisionnelle complémentaire ;

2°) de dire et juger que la commune de Longchaumois et la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura sont seules et entièrement responsables de l'accident dont a été victime le jeune Steeve Y le 22 décembre 1998 sur le territoire de la commune de Longchaumois ;

3°) de condamner les intimées à leur payer une indemnité complémentaire de 100 000 euros à valoir sur le préjudice de leur fils et une indemnité de 20 000 euros à valoir sur le leur propre ;

4°) de condamner les intimées à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Mme X et M. Y soutiennent que :

- contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, il ne saurait être délaissé la moindre part de responsabilité à la victime ;

- la circonstance qu'une indemnité provisionnelle ait déjà été accordée n'impliquait pas nécessairement le refus de toutes autres provisions complémentaires ;



Vu, enregistré le 27 octobre 2005, le mémoire présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura par Mes Paris et Paraiso, avocats associés ;

La caisse, qui s'associe pleinement à l'argumentation développée par les époux Y, demande à la Cour de juger la commune de Longchaumois et la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura entièrement responsables de l'accident dont a été victime le jeune Steeve Y le 22 décembre 1998 et de les condamner in solidum à lui payer une somme de 35 209,51 euros au titre de ses débours, une somme de 760 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu le jugement attaqué ;


Vu, enregistré le 9 novembre 2005, le mémoire en défense présenté pour la commune de Longchaumois par Me Lebon, avocat, qui conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à ce que la faute de la victime soit reconnue à l'origine exclusive de l'accident, subsidiairement, pour une part qui ne saurait être inférieure à 80 % de ses conséquences dommageables, la responsabilité communale ne devant excéder au total 10 % et la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme la garantissant pour tout ou pour une part d'au moins 70 % des condamnations qui seraient éventuellement prononcées contre elle, l'ensemble des parties à l'instance et tout succombant étant condamnés in solidum à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;

La commune de Longchaumois soutient que :

- les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivité locales ne prévoient pas, au titre de la police municipale, la réglementation de la pratique du ski ;
- les premiers juges ont, à bon droit, écarté la responsabilité de la commune de Longchaumois au titre du retard à alerter les secours, du défaut de fermeture des pistes et de l'absence de signalisation d'un obstacle ou d'un accident de la piste ;
- le défaut d'entretien normal du remblai heurté par Steeve Y n'est pas constitué ;

- la victime, âgée de 8 ans, skiait trop vite, sans casque et sans surveillance de ses parents sur une piste rouge ;

- la demande d'attribution d'une nouvelle indemnité provisionnelle est prématurée ;

- la faute commise par la régie a contribué, pour une part qui ne saurait être inférieure à 70 %, aux conséquences dommageables de l'accident ;


Vu, enregistré le 28 juin 2006, le mémoire présenté par le département du Jura, venant aux droits de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura, lequel conclut au rejet de la requête des consorts Y et, par la voie de l'appel incident, principalement , à ce qu'il soit mis totalement hors de cause dans la présente instance, à titre subsidiaire, à ce que la responsabilité de Steeve Y soit déclarée entière, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la commune de Longchaumois soit condamnée à le garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, à titre plus subsidiaire encore, à ce que le jugement attaqué soit entièrement confirmé et à ce que les consorts Y et la commune de Longchaumois soient condamnés à lui verser chacun une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le département du Jura soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige qui concerne l'exploitation du service public industriel et commercial constitué par l'exploitation de remontées mécaniques ;

- seule la responsabilité de la commune de Longchaumois peut être mise en cause ;

- Steeve Y est seul responsable de son accident ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 :

- le rapport de M. Collier, premier conseiller,

- les observations de Me Gallot pour la SCP Lebon et Mennegand, avocat de la commune de Longchaumois,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 22 décembre 1998, le jeune Steeve Y, alors âgé de 8 ans, skiait sur la piste rouge dite des « Ravières » sur le domaine skiable du Rosset situé sur le territoire de la commune de Longchaumois ; qu'au cours d'une descente à vive allure de ladite piste, il n'a pu éviter un de ses camarades ; que sortant de la piste, il est alors allé heurter violemment de la tête le remblai de terre et de pierres saillantes d'un pylône de téléski situé à proximité immédiate de ladite piste ;

Sur la responsabilité :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable du Rosset sur le territoire de la commune de Longchaumois a été confiée à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura ; que cette exploitation constitue un service public industriel et commercial ; que le jeune Steeve Y doit être regardé comme ayant, au moment de l'accident, la qualité d'usager de ce service ; qu'en raison de la nature des liens juridiques existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, l'action en réparation engagée par ses parents à l'encontre de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura relève, alors même que le dommage trouverait son origine dans la présence d'un ouvrage public, de la compétence des tribunaux judiciaires ; que le département du Jura, qui vient aux droits de la régie départementale aujourd'hui dissoute est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a condamné la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura, solidairement avec la commune de Longchaumois, à réparer la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi par le jeune Steeve Y ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la commune de Longchaumois :
Considérant qu'une piste de ski ne constituant pas par elle-même un ouvrage public, la commune de Longchaumois est fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que l'accident dont a été victime le jeune Steeve ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics ;
Considérant toutefois qu'en première instance comme en appel, M. Y et Mme X ont également entendu rechercher la responsabilité de la commune sur le terrain de la faute liée à la carence du pouvoir de police ; qu'eu égard à la disposition des lieux, le fait de n'avoir aménagé aucune protection du remblai du téléski, situé à proximité immédiate d'une piste dangereuse empruntée par de jeunes enfants est de nature à engager la responsabilité de la commune du fait de la faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; que la commune de Longchaumois n'est dès lors pas fondée à se plaindre que le tribunal l'ait déclarée responsable pour partie des conséquences dommageables de l'accident ,

En ce qui concerne les causes exonératoires :

Considérant que si Mme X et M. Y soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont retenu une part de responsabilité à la charge du jeune Steeve Y au motif qu'il skiait trop vite, il résulte, toutefois, de l'instruction, notamment de la relation des faits par des témoins sur place, que l'intéressé, qui ne portait pas de casque, skiait à une vitesse excessive qui l'a empêché de rétablir sa trajectoire pour éviter un camarade et le remblai où il a chuté ; que cette imprudence du jeune Steeve Y est constitutive d'une faute et est de nature à exonérer la commune de Longchaumois d'une part de sa responsabilité dans l'origine de l'accident ; qu'en fixant à 50 % la part de responsabilité de la victime, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce et des responsabilités respectives ; que les conclusions de Mme X et de M. Y tendant à ce que la commune de Longchaumois soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu, ensemble celles de cette dernière tendant à ce que sa responsabilité soit écartée ou réduite, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;


Sur la demande d'allocation provisionnelle :

Considérant que, par ordonnance en date du 23 mai 2001, le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon a condamné la commune de Longchaumois à verser à M. et Mme Y une somme de 100 000 F à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice consécutif à l'accident du jeune Steeve Y ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les premiers juges n'ont pas rejeté leur nouvelle demande de provision au motif de l'existence de la précédente mais en l'absence d'éléments nouveaux concernant la nature et l'étendue des préjudices d'eux-mêmes et de leur fils ; qu'en se bornant, en appel, à faire état, de manière très générale, d'une aggravation de ces préjudices et de leurs frais, les requérants n'apportent aucun élément précis de nature à justifier leur demande de nouvelle provision ;



Sur les conclusions en garantie de la commune de Longchaumois à l'encontre du département du Jura :

Considérant que la situation de la commune de Longchaumois se trouve affectée du fait de la suppression de la condamnation solidaire avec elle de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Jura ; que ses conclusions d'appel provoqué dirigées contre cet organisme sont donc recevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention d'exploitation en date du 27 décembre 1993 liant la commune de Longchaumois à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Jura : « 2) La commune s'engage à jalonner, entretenir et surveiller le réseau de pistes de ski desservies par les remontées mécaniques… Elle procédera notamment à l'organisation, la mise en oeuvre et l'entretien d'un service de secours du domaine skiable, ainsi que le recours possible aux moyens de sauvetage publics ou à défaut privés. / La responsabilité du gérant ne saurait être engagée pour des fautes imputables à la commune dans l'organisation de la sécurité et des secours sur le domaine skiable. L'exploitant avertira la commune ou son représentant de tout événement, ou fait susceptible de présenter un risque pour les usagers. » ;
Considérant que si, aux termes de l'article 6 précité de la convention d'exploitation la liant avec la régie départementale des sports, il appartenait à la commune de Longchaumois de signaler le danger présenté par l'ouvrage public que le jeune Steeve Y a percuté, ou d'en protéger, par l'emploi de dispositifs appropriés, les skieurs, il n'est pas contesté que l'exploitant n'a pas averti la commune du risque encouru par les skieurs empruntant la piste rouge de son domaine skiable ; que le Tribunal administratif de Besançon a donc fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en laissant 30 % des condamnations réparant le préjudice du jeune Steeve Y à la charge de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura ; que la commune de Longchaumois n'est donc pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ;


Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura :

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que la CPAM du Jura n'est pas fondée à soutenir que la commune de Longchaumois, ensemble la Régie des sports d'hiver et du tourisme du Jura, doivent être tenues pour entièrement responsables de l'accident dont a été victime le jeune Steeve Y le 22 décembre 1998 ; que, par ailleurs, le jugement attaqué ayant réservé, jusqu'en fin d'instance, tout droit des parties sur lesquels il n'est pas statué, ses conclusions tendant à ce que la Cour de céans décide, d'ores et déjà, de la condamnation solidaire de la commune de Longchaumois et de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura au titre de ses débours, dont le montant définitif n'est pas connu, et des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées ;



Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

«Dans toute les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …» ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; que les conclusions des parties au titre de ces frais doivent être rejetées ;



D É C I D E :



Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 2 juin 2005 est annulé en tant qu'il déclare la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura solidairement responsable, avec la commune de Longchaumois, de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu au jeune Steeve Y et en tant qu'il condamne la commune de Longchaumois à garantir le département du Jura à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre.
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X et M. Y, dirigées contre la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut-Jura, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 3 : Les conclusions de la requête de Mme X et de M. Y, celles de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, celles de la commune de Longchaumois et le surplus des conclusions du département du Jura sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annie X, à M. Jean-Pierre Y, à la commune de Longchaumois, à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et au département du Jura.





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