Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, 22/12/2006, 03PA03066, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour Administrative d'Appel de Paris

N° 03PA03066   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre - formation B
M. FOURNIER DE LAURIERE, président
M. Jérome BIARD, rapporteur
Mme DESTICOURT, commissaire du gouvernement
FRANC, avocat


lecture du vendredi 22 décembre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée pour Mme Thérèse X demeurant ..., Mme Laure Y demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de M. Théodore X, et M. Etienne X demeurant ..., par Me Franc ; les consorts X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01-3324 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Charenton-le-Pont soit condamnée à leur verser à chacun d'entre eux la somme de 200 000 F de dommages intérêts, à M. Théodore X la somme de 200 000 F en réparation de son préjudice moral, et une somme de 1 200 000 F en réparation de son préjudice financier et à chaque requérant une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) de condamner la commune de Charenton-le-Pont à verser à chacun d'eux la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts, à payer à M. Théodore X une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et une somme de 240 000 euros au tire de son préjudice financier ;

3°) de condamner la commune de Charenton-le-Pont à leur verser la somme de
5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :

- le rapport de M. Biard, rapporteur,

- les observations de Me Tardif, pour les consorts X, et celles de Me Amathieu-Ruckert, pour la commune de Charenton-le-Pont,

- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :

Considérant que le Tribunal administratif de Melun, par le jugement attaqué, a rejeté la demande d'indemnisation présentée par les consorts X en se fondant sur l'absence de faute dans l'organisation du service municipal de nature à engager la responsabilité de la commune de Charenton-le-Pont ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, moniteur confirmé et pratiquant régulièrement la plongée en apnée, a été victime le 6 février 1998, alors qu'il s'entraînait dans la fosse de la piscine municipale de Charenton-le-Pont, d'un accident de plongée qui a causé son décès par noyade ; que par jugement du 15 avril 2005, le Tribunal correctionnel de Créteil a reconnu M. Z, responsable de la fosse de plongée de la piscine municipale, coupable du délit d'homicide involontaire ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 27 octobre 2005 rendu par la Cour d'appel de Paris ; que les juridictions répressives ont, notamment, relevé qu'en autorisant, au mépris du règlement intérieur, la présence simultanée de quatre plongeurs en bouteille à l'intérieur de la fosse des quinze mètres où évoluait M. X et en privant ce dernier, faute d'une parfaite visibilité, de la surveillance effective et de la sécurité qu'il lui devait en cas d'incident, le responsable de la fosse de plongée a commis une faute de négligence caractérisée qui présente un lien direct avec le décès de M. X ; que lorsque des faits ont, comme en l'espèce, donné lieu à des poursuites pénales, les constatations de fait opérées par le juge répressif sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et s'imposent tant à l'autorité administrative qu'au juge administratif ; que contrairement à ce que soutient la commune de Charenton-le-Pont, les faits retenus par le juge pénal établissent clairement que le décès de M. X trouve sa cause dans le comportement fautif et la négligence du responsable de la fosse de plongée ; que le défaut ainsi établi dans l'application des mesures de surveillance et dans l'observation des règles de sécurité définies par le règlement intérieur révèle, contrairement à l'appréciation portée par les premiers juges, une faute dans l'organisation du service municipal de nature à engager la responsabilité de la commune de Charenton-le-Pont ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement en date du
22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices résultant de l'accident survenu le
6 février 1998 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X est descendu dans la fosse de plongée alors que des plongeurs en scaphandre s'y trouvaient déjà et qu'il a pratiqué, le jour de l'accident, plusieurs descentes en apnée ; que dans ces conditions, M. X doit être regardé comme ayant délibérément enfreint le règlement intérieur et s'est, compte tenu de son expérience de plongeur et de sa qualité de moniteur breveté, exposé de lui-même à un risque qui a contribué à la survenance de l'accident ; que l'imprudence ainsi observée de la victime constitue une faute de nature à exonérer en partie la responsabilité de la commune ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en laissant à la commune la charge de la moitié des conséquences dommageables de l'accident ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il y a lieu de condamner la commune de Charenton-le-Pont à verser à Mme X une somme de 1 400 euros correspondant à la moitié des frais funéraires qu'elle a supportés à la suite du décès de son fils ;

Considérant qu'en réparation du préjudice de nature patrimoniale subi par le jeune fils de la victime, les requérants sollicitent l'octroi d'une indemnité globale de 240 000 euros, correspondant à la perte d'une partie des revenus d'activité de son père sur une période de
vingt ans ; que l'évaluation de ce chef de préjudice ne repose cependant que sur une simple proposition d'engagement faite à M. X avant son décès et revêt, en conséquence, un caractère purement éventuel ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que
M. Benoît X percevait en décembre 1997 un salaire mensuel brut de 12 000 francs ; que la part du revenu brut consacrée à un enfant mineur pouvant être estimée à 30%, le préjudice matériel subi par le fils unique de la victime peut être fixé à 30% du revenu brut qui aurait été perçu par son père jusqu'à sa vingtième année, période pendant laquelle l'enfant serait normalement resté à la charge de ses parents ; que, dans les circonstances de l'espèce, le préjudice de nature économique supporté par l'enfant de la victime peut ainsi être fixé à 112 000 euros ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner la commune de Charenton-le-Pont à verser à ce titre à sa mère, Mme Y, en sa qualité d'administratrice légale, une indemnité de 56 000 euros ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du partage de responsabilité précédemment opéré, de condamner la commune de Charenton-le-Pont à verser, en réparation du préjudice moral supporté par les proches et parents de la victime, une même somme de 7 500 euros à sa compagne, Mme Laure Y, et à son fils, M. Théodore X ; qu'il y a lieu également de condamner la commune à verser à chacun des parents de la victime, Mme Thérèse X et M. Jean X, une somme de 4 000 euros, ainsi qu'une somme de 3 750 euros à son frère, M. Etienne X ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Charenton-le-Pont à verser, pour l'ensemble des requérants, une somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :


Article 1er : Le jugement n° 01-3324 du 22 mai 2003 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : La commune de Charenton-le-Pont est condamnée à verser une somme de 7 500 euros à Mme Laure Y et à M. Théodore X au titre du préjudice moral, une somme de 56 000 euros à Mme Y en qualité d'administratrice légale de son fils, une somme de 5 400 euros à Mme Thérèse X, de 4 000 euros à M. Jean X et de 3 750 euros à M. Etienne X.

Article 3 : La commune de Charenton-le-Pont est condamnée à verser aux requérants une somme globale de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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N° 03PA03066