Tribunal administratif de Versailles, du 7 février 1997, 954414, inédit au recueil Lebon

Références

Tribunal administratif de Versailles

N° 954414   
Inédit au recueil Lebon

Mme Piérart, président
M. Even, rapporteur
M. Coiffet, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 7 février 1997
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 66-032-04 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - TRAVAIL A DOMICILE -Assistantes maternelles.

Résumé : 66-032-04 A la suite de l'agrément d'assistante maternelle qui lui a été délivré le 10 octobre 1994, Mme GOHIER a présenté une demande d'embauche auprès du service d'action sociale à l'enfance de la circonscription de Gonesse en novembre 1994. La garde d'une jeune fille âgée de 14 ans lui a été confiée le 6 février 1995, sans que ce placement soit formalisé par un contrat ou une décision écrite. Le service de l'aide sociale à l'enfance de Gonesse lui a retiré cet enfant le 9 février 1995, et a refusé son embauche en raison de son appartenance à une secte. La décision de suspension d'agrément du 9 février 1995 est sans influence sur la légalité du retrait d'agrément contesté prononcé le 6 juillet 1995. Mme GOHIER reconnaissant appartenir à "la religion Aumiste fondée par le seigneur Hamsah Manarah", et exprimant un certain prosélytisme sur ce point, ne peut être regardée comme présentant des garanties de neutralité suffisantes, exigées pour l'accueil et l'épanouissement des mineurs confiés aux assistantes maternelles, conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L123-1 du code de la famille et de l'aide sociale. Par suite, et en dépit du fait qu'aucune faute n'ait été reprochée à la requérante, le retrait contesté de son agrément d'assistante maternelle, ne méconnaît pas la liberté de religion, ni le principe de laïcité, et n'est pas entaché d'erreur d'appréciation.