Tribunal administratif Strasbourg, du 7 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Tribunal administratif Strasbourg

N°   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Lamberigts, président
Mme Monchambert, rapporteur
Mlle Heers, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 7 avril 1987
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Recours du représentant de l'Etat dirigé contre une motion adoptée par le conseil général - Irrecevabilité.
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Motion adoptée par délibération du conseil général ne contenant pas de décision exécutoire.

Résumé : 23-03-03 Une motion ou un voeu quand bien même ils auraient été adoptés par une délibération du Conseil général, dès lors qu'ils ne contiennent pas, en eux-mêmes, de décision exécutoire, ne sont pas susceptibles d'être déférés par le commissaire de la République au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité institué par la loi du 2 mars 1982. En l'absence de dispositions législatives expresses, de tels actes doivent être regardés comme ne pouvant faire l'objet d'un contrôle de la juridiction administrative. Déféré irrecevable.
54-01-01-02 Une motion adoptée par délibération du conseil général dès lors qu'elle ne contient pas en elle-même de décision exécutoire ne constitue pas une décision susceptible de recours.