Tribunal administratif Nice, du 6 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Tribunal administratif Nice

N°   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Préau, président
M. Calderaro, rapporteur
Mme Guérinet, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 6 juillet 1984
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte susceptible d'être déféré - Acte préparatoire.

Résumé : 16-02-06 Il résulte des dispositions combinées de l'article 72 de la Constitution et des articles 3 et 21 VIII de la loi du 2 mars 1982 modifiée que le Commissaire de la République est en droit de déférer au Tribunal administratif toute délibération d'un Conseil municipal qu'il estime contraire à la légalité, du fait notamment de la participation intéressée de l'un des membres, sans que puisse lui être opposée une fin de non recevoir tirée du caractère d'avis, de proposition ou de voeu de la délibération concernée. Annulation de la délibération du Conseil municipal proposant la création d'une zone d'aménagement différé [Z.A.D.].