Tribunal administratif de Lille, du 13 mars 1996, 92-2592, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Tribunal administratif de Lille

N° 92-2592   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Robert, président
M. Lequienu, rapporteur
Mme Boulay, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 13 mars 1996
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel - Détention d'appareil récepteur de télévision - Notion - Appareil non raccordé à une antenne et ne servant qu'à la reproduction de cassettes - Assujettisement.

Résumé : 19-08-01 Le détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à la redevance même si l'appareil n'est pas raccordé à une antenne et ne sert qu'à reproduire des cassettes audiovisuelles.