Tribunal administratif de Bordeaux, du 22 novembre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Tribunal administratif de Bordeaux

N°   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Pouget, président
Mme Boret, rapporteur
M. Zapata, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 22 novembre 1988
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 16-02-04-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Conservation du délai par un premier recours gracieux du sous-préfet (1) - Recours gracieux du préfet contre une décision confirmative ne conservant pas le délai.

Résumé : 16-02-04-01-02 Lorsque le sous-préfet territorialement compétent a formé un recours gracieux contre un arrêté municipal, un second recours gracieux formé par le préfet contre l'arrêté purement confirmatif pris par le maire sur le premier de ces recours ne conserve pas le délai de déféré du tribunal administratif de l'arrêté initial.



1. Cf. 1986-04-18, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine, T. p. 423