Tribunal administratif Bordeaux, du 3 juillet 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Tribunal administratif Bordeaux

N°   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Le Bellec, président
M. Dudezert, rapporteur
M. Rivasseau, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 3 juillet 1986
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Critère de sélection autre que ceux prévus au code des marchés publics.

Résumé : 39-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 300 du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres a la faculté d'ajouter des critères de sélection des candidats à un marché public autres que ceux prévus audit code. Toutefois l'exigence d'une implantation géographique ne saurait être admise que si cette implantation apparaît comme une condition de la bonne exécution du marché public. L'exigence d'immatriculation au registre du commerce dans le département dans le ressort duquel est assurée l'exécution du marché introduit une discrimination illégale, cette formalité concernant essentiellement le siège social des sociétés et non les établissements participant directement au marché.