Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 237234, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 237234   
Inédit au recueil Lebon
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Vigouroux, président
M. Jean-Claude Hassan, rapporteur
Mme Boissard, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 3 décembre 2003
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1996 du tribunal administratif de Grenoble déchargeant la S.A. Royal des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A. Royal, créée le 1er août 1986, a conclu le 28 octobre 1986 avec la Société BMW France, un contrat de concession lui permettant de vendre dans l'agglomération de Grenoble des véhicules de la marque BMW concurremment avec les Etablissements Cartier, également titulaires d'une concession de la Société BMW France, jusqu'alors exclusive, dans cette agglomération ; que l'administration a refusé à la S.A. Royal le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quater du code général des impôts pour les entreprises nouvelles ;

Considérant en premier lieu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits qui lui étaient soumis, que la S.A. Royal agissait pour son propre compte et non comme mandataire de la société BMW France et que celle-ci ne détenait directement ou indirectement aucune participation dans le capital de la S.A. Royal, qui disposait de ses moyens propres et que la S.A. Royal n'avait pas davantage de lien juridique ou commercial avec les Etablissements Cartier, la cour a pu déduire, sans commettre d'erreur de droit, que la création de la S.A. Royal ne procédait pas d'une restructuration de l'activité de la société BMW France ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant que la S.A. Royal et les Etablissements Cartier étaient désormais en concurrence sur la même zone aux termes de contrats avec la Société BMW France qui n'étaient pas de concession exclusive, la cour administrative d'appel a implicitement mais nécessairement écarté l'affirmation de l'administration selon laquelle ledit contrat de concession aurait eu pour objet et pour effet de transférer une partie de la clientèle des Etablissements Cartier à la S.A. Royal ; que la cour administrative d'appel a pu sans commettre d'erreur de droit déduire de ces faits qu'elle a souverainement appréciés que la S.A. Royal n'avait pas été créée pour la reprise de l'activité des Etablissements Cartier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.A. Royal.





Analyse