Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 265594, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 265594   
Inédit au recueil Lebon
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Robineau, président
Mme Agnès Daussun, rapporteur
Mme Mitjavile, commissaire du gouvernement
SPINOSI, avocat


lecture du jeudi 15 juillet 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-François YX, a désigné M. Philippe Y, huissier de justice, à l'effet de se rendre au centre de détention de Riom afin de décrire l'état de la cellule E 402 notamment en ce qui concerne la présence ou non d'équipements de chauffage et les conditions d'étanchéité à l'air de la fenêtre ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. YX devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-3 ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. YX,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que le juge des référés qui peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, peut notamment ordonner un constat ; que par suite le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a pu, sans erreur de droit, ordonner, sur le fondement des pouvoirs qu'il tient de cet article, un constat d'huissier ;
Considérant qu'en estimant que la mesure sollicitée présentait en l'espèce un caractère d'utilité et d'urgence, à la date à laquelle il a statué, le juge des référés a souverainement apprécié, sans les dénaturer, les faits de la cause ;
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. YX :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :
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Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de M. YX tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Jean-François YX.





Analyse



""</P>."[RJ1] Cf. 23 juillet 1993, Vansteenbrugge, n° 135582, RJF 10/93 n° 1390."</P>."[RJ1] Cf. Section, 3 février 1999, Montaignac, p. 6."</P>.""</P>.""</P>.""</P>."[RJ1] Cf. sol. contr. 28 septembre 2001, Favot, p. 436."</P>."[RJ1] Rappr. 16 juin 2002, M. Guy Studer et M. Morand Studer, n° 225046, à mentionner aux Tables."</P>.""</P>.""</P>."[RJ1] Rappr. 9 juin 1999, Epoux Forabosco, p. 169."</P>."[RJ1] Comp. 17 novembre 1999, Consorts Abounayan et autres, T. p. 1076 ; Rappr. 22 octobre 1982, Société Sobeprim, p. 356."</P>."[RJ1] Rappr. CJCE, 1er juillet 1982, BAZ-Bausystem AG, Aff. C-222/81, Rec. p. 2527 ; Comp. CE, Section, 4 décembre 1992, Brossard, p. 435."</P>.""</P>.""</P>.