Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 264286, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 264286   
Inédit au recueil Lebon
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Mme Hagelsteen, président
Mme de Silva, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 29 décembre 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Redouane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2003 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet du Gard a refusé à M. X, de nationalité marocaine, par une décision en date du 22 août 2003, notifiée à l'intéressé le 23 août 2003, la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, M. X, qui s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant toutefois que M. X, âgé de dix-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, et entré pour la dernière fois en France en 1999 alors qu'il y avait déjà séjourné de 1992 à 1994, vit au domicile de son père résidant en France sous couvert d'une carte de résident et a un frère et une soeur mineurs qui résident en France ; qu'il est scolarisé en classe de première économique et sociale, obtient des résultats scolaires satisfaisants et est bien intégré en France ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et bien que la mère de l'intéressé réside au Maroc, le préfet du Gard a, en décidant la reconduite à la frontière de M. X porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 9 octobre 2003 décidant sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;




D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Redouane X, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.





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