Conseil d'Etat, Juge des référés, du 21 novembre 2002, 251726, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 251726   
Publié au recueil Lebon
JUGE DES REFERES
M. Robineau, président


lecture du jeudi 21 novembre 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce que soit ordonné au préfet de police de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance de référé rendue par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris le 5 avril 2001 prescrivant l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble dont l'établissement public est propriétaire au ..., dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2500 euros hors taxe sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient la condition d'affectation de l'immeuble à un service public et en ce qu'elle se fonde sur la nature du préjudice subi, notion sans rapport avec la gravité de l'atteinte à une liberté fondamentale, en l'espèce le droit de propriété qui comporte la libre disposition du bien en cause ; qu'à titre subsidiaire, la durée anormale d'inaction de l'Etat suffit à justifier la gravité du préjudice résidant notamment dans l'obstacle mis à la réalisation d'une promesse de vente ainsi qu'aux risques de dégradation de l'immeuble ; que le risque de trouble à l'ordre public invoqué n'est pas démontré ; que l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est sans application en l'espèce, les occupants étant entrés par voie de fait ;
Vu, enregistré le 19 novembre 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas avérée et que l'atteinte au droit de propriété n'est pas grave dès lors que le préjudice peut être indemnisé sur demande du propriétaire ; que la promesse de vente souscrite en 2000 est caduque depuis le 31 mars 2001 ; que le refus de concours de la force publique n'est pas illégal, car la notion de troubles à l'ordre public est largement étendue aux risques sociaux ; que ce squat d'artistes bénéficie d'un soutien associatif militant très fort ;
Vu, enregistré le 20 novembre 2002, le mémoire en réplique présenté par GAZ DE FRANCE qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 16 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, GAZ DE FRANCE, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le procès verbal de l'audience publique du mercredi 20 novembre 2002 à 10 heures au cours de laquelle a été entendu le représentant de GAZ DE FRANCE ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier ainsi que des éléments recueillis au cours de l'audience publique tenue au Conseil d'Etat le 20 novembre 2002, et à laquelle le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'était pas représenté, que des personnes sont entrées par effraction, le 1er mars 2001, dans un immeuble sis ... que son propriétaire, GAZ DE FRANCE, avait mis en vente et pour lequel une promesse synallagmatique de vente avait été conclue puis prorogée ; que dès le 5 avril 2001, le tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance signifiée aux intéressés le 30 avril 2001 et devenue définitive, a ordonné l'expulsion dans le délai d'un mois des cinq occupants, lesquels ont été déboutés de leur demande ultérieure de délai et n'ont d'ailleurs pas acquitté les indemnités provisionnelles d'occupation fixées par le tribunal ; que si, après commandement infructueux par acte d'huissier, le concours de la force publique a été demandé le 1er octobre 2001, démarche réitérée en août 2002, la préfecture de police a gardé le silence sur ces demandes qui ont donc été rejetées implicitement ;
Considérant en premier lieu que le droit de propriété a pour corollaire la liberté de disposer d'un bien ; que le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale ;
Considérant en deuxième lieu que dans la mesure où ce refus fait obstacle, non seulement à ce que le propriétaire tire de l'immeuble les revenus qu'il pouvait en escompter, mais aussi à ce qu'il réalise un projet de vente, la seule circonstance que l'Etat soit tenu d'indemniser le préjudice résultant pour le propriétaire d'un refus de concours de la force publique ne saurait suffire, comme le soutient le ministre, à dénier à un tel refus le caractère d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ; qu'en l'espèce l'intention de GAZ DE FRANCE de procéder à la vente de l'immeuble en cause est établie ; que le ministre ne saurait utilement se prévaloir à cet égard de ce que la promesse de vente susmentionnée serait devenue caduque dès lors qu'une telle circonstance, à la supposer établie, serait en l'espèce directement consécutive à la carence de ses propres services ;
Considérant en troisième lieu qu'eu égard aux conditions dans lesquelles les occupants sont entrés dans l'immeuble, les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu desquelles il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante ne sont pas applicables ; que le refus de concours de la force publique opposé à GAZ DE FRANCE depuis plus d'un an est constitutif, pour cet établissement public, d'une situation d'urgence ; que toutefois la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être appréciée compte tenu, non seulement, des intérêts du requérant mais aussi des intérêts publics en jeu, au nombre desquels figure celui du maintien de l'ordre public ;
Considérant que pour justifier son refus de concours de la force publique, l'administration fait état devant le juge des référés d'une pétition, non datée, manifestant un soutien au groupe d'artistes installé dans l'immeuble avec un esprit d'ouverture et d'entente avec les autorités : propriétaires des lieux, police... et se prévaut des menaces pour l'ordre public qui résulteraient, du fait de ce soutien actif, d'une exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion ;
Considérant qu'eu égard à la faiblesse des éléments de fait produits par l'administration dans le cadre de la présente procédure, tant écrite qu'orale, aux fins d'apporter la justification des menaces de troubles invoquées, lesquelles ne sauraient être déduites du seul courant de sympathie suscité par la présence de quelques ateliers d'artistes dans le quartier, et alors notamment qu'il n'a jamais été fait état d'une situation de précarité sociale dont l'expulsion sans relogement viendrait aggraver les effets, le refus de concours de la force publique opposé à GAZ DE FRANCE depuis un an apparaît, en l'état de l'instruction, entaché d'une illégalité manifeste et constitutif d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de police, sur le fondement desdites dispositions, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 avril 2001 dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ; qu'en cas d'inexécution de cette injonction au terme de ce délai, l'Etat est condamné à une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de condamner l'Etat à payer à GAZ DE FRANCE une somme de 2500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


O R D O N N E :
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Article 1er : L'ordonnance du 31 octobre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 5 avril 2001 du président du tribunal de grande instance de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : En cas d'inexécution de l'injonction au terme du délai de deux mois fixé par l'article 2 de la présente ordonnance, l'Etat est condamné à une astreinte de 200 euros par jour.
Article 4 : L'Etat est condamné à payer à GAZ DE FRANCE une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à GAZ DE FRANCE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.





Analyse

Abstrats : 54-035-03-03-01-01 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Liberté fondamentale<CA>Existence - Liberté de disposer d'un bien, corollaire du droit de propriété - Conséquence - Refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion d'un immeuble - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence [RJ1].
54-035-03-03-01-02 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Atteinte grave et manifestement illégale<CA>a) Refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion d'un immeuble - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence [RJ1] - b) Existence d'un régime de responsabilité de l'Etat permettant d'indemniser le propriétaire du préjudice résultant du refus de concours de la force publique - Circonstance sans incidence sur la gravité de l'atteinte éventuelle à la liberté fondamentale, dès lors que lors que le refus fait obstacle à la cession projetée de l'immeuble - c) Atteinte grave et manifestement illégale - Existence en l'espèce.

Résumé : Le droit de propriété a pour corollaire la liberté de disposer d'un bien. Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. [RJ1] Cf. 29 mars 2002, S.C.I. Stephaur et autres, n° 243338, à publier.
a) Le droit de propriété a pour corollaire la liberté de disposer d'un bien. Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale.... b) Dans la mesure où le refus de concours de la force publique fait obstacle, non seulement à ce que le propriétaire tire de l'immeuble les revenus qu'il pouvait en escompter, mais aussi à ce qu'il réalise un projet de vente, la seule circonstance que l'Etat soit tenu d'indemniser le préjudice résultant pour le propriétaire d'un refus de concours de la force publique ne saurait suffire à dénier à un tel refus le caractère d'une atteinte grave à une liberté fondamentale.... c) Eu égard, à la faiblesse des éléments de faits -notamment les menaces de troubles à l'ordre public que serait susceptible d'entraîner le concours de la force publique- produits par l'administration et alors notamment qu'il n'a jamais été fait état d'une situation de précarité sociale dont l'expulsion sans relogement viendrait aggraver les effets, le refus de concours de la force publique opposé au demandeur depuis un an apparaît en l'espèce entaché d'une illégalité manifeste et constitutif d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.