Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 octobre 2002, 235600, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 235600   
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. Denoix de Saint Marc, président
M. Wauquiez-Motte, rapporteur
M. Goulard, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 25 octobre 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le Conseil constitutionnel a adopté un règlement intérieur organisant l'accès à ses archives ;
Considérant que, par le règlement attaqué, le Conseil constitutionnel a entendu définir un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives ; qu'eu égard à cet objet, qui n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution, ce règlement ne revêt pas le caractère d'un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente pour connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe X..., au Président du Conseil constitutionnel et au Premier ministre.



Analyse

Abstrats : 01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Règlement du Conseil constitutionnel définissant un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives.
17-02,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Règlement du Conseil constitutionnel définissant un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives (1).
52-035 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - Règlement du Conseil constitutionnel définissant un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives - Objet non dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution - Conséquence - Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cet acte.

Résumé : 01-01-05-01-02, 17-02, 52-035 L'objet du règlement par lequel le Conseil constitutionnel définit un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution. Ce règlement ne revêt donc pas le caractère d'un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente pour connaître.



1. Comp. Ass. 1999-03-05 Président de l'Assemblée nationale, p. 41.