Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 novembre 2002, 239535, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 239535   
Inédit au recueil Lebon
10 SS
M. Larrivé, rapporteur
Mme Maugüé, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 13 novembre 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soheila X... , épouse Y... , ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le désistement partiel, enregistré le 21 mai 2002, présenté par Mme X... épouse Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... épouse Y... ,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... épouse Y... , qui a obtenu le statut de réfugié par décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 avril 2002, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle la commission a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X... épouse Y... la somme de 800 euros ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement à Mme X... épouse Y... .
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y... la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Soheila X... épouse Y... , à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.



Analyse

Abstrats : 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.