Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2002, 244729, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 244729   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10 / 9 SSR
M. Stirn, président
M. Salesse, rapporteur
Mme Maugüé, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 25 octobre 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -<CA>Tenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).

Résumé : 54-03-015-03 Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience publique.



1. Rappr. 2000-03-20 Département des Hauts-de-Seine, n° 199013, à mentionner aux Tables ; comp, s'agissant du référé précontractuel, Assemblée 1994-06-10 Commune de Cabourg, p. 300.