Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Stirn), du 3 avril 2002, 244686, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 244686   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
JUGE DES REFERES (M. STIRN)


lecture du mercredi 3 avril 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge - b) Atteinte grave et manifestement illégale - Absence, en l'espèce.

Résumé : 54-03 a) La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. b) Dans la mesure où, d'une part, la procédure devant une cour administrative d'appel est écrite et où, d'autre part, il est possible de s'y faire représenter par un avocat, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé, pour suspendre les effets de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de l'intéressé, sur ce que l'exécution de cet arrêté portait atteinte au son droit d'assurer sa défense de manière effective.