Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 avril 2000, 172363, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 172363   
Inédit au recueil Lebon
9 / 10 SSR
Mme Guilhemsans, rapporteur
M. Courtial, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 19 avril 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1995, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé la société SCAME des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 et des années 1987 à 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxeprofessionnelle "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ... lorsque ces organismes sont constitués et agissent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre 1er de cette loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, sur les sociétés commerciales ; que la loi du 20 juillet 1983 dispose, en particulier, en son article 1er, premier alinéa, que "les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun de ces activités" ; que si les dispositions de cette loi, et celles de la loi du 10 septembre 1947, dont l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est de "réduire, au bénéfice de leurs membres ..., le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient", ne font pas obstacle à ce qu'une société coopérative artisanale soit considérée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, il n'en va ainsi que si ces opérations commerciales n'ont qu'un caractère accessoire ;
Considérant que, pour juger que la société coopérative d'achats en commun des détaillants en radio, télévision, matériel ménager et électrique, ne pouvait être écartée du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1454, précité, du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ne faisait état "d'aucun élément précis permettant de qualifier d'activité principale" de cette société son activité d'achat en commun de biens destinés à être revendus en l'état par ses associés ; que la Cour, en s'abstenant de rechercher si cette activité avait un caractère accessoire, a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il accorde à la société SCAME la décharge des impositions à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1987 à 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SCAME fournissait à ses adhérents des matériels destinés à être revendus en l'état ; que le ministre soutient, sans être sérieusement contredit, que cette activité n'avait pas de caractère accessoire au cours des années 1985 et 1987 à 1991 ; qu'ainsi, la société n'a pas fonctionné, au cours de ces années, conformément aux dispositions législatives qui régissent les sociétés coopératives artisanales et ne pouvait donc prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1454, précité, du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société SCAME la décharge des impositions à la taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1985 et 1987 à 1991 ;
Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 juin 1995 et le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 14 avril 1992, sont annulés.
Article 2 : La demande de la société SCAME devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société SCAME.



Analyse

Abstrats : 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.