Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 janvier 1997, 162442, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 162442   
Inédit au recueil Lebon
2 SS
M. Mary, rapporteur
M. Abraham, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 8 janvier 1997
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourakibe X..., demeurant ...A.J.P., 97610 Pamandzi (Mayotte) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en vertu des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française, de ce qu'il serait marié avec une ressortissante de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 3 avril 1990, dont il n'est pas établi qu'il constitue un faux, que M. X... a un degré de compréhension nul de la langue française, qu'il ne parle pas intelligiblement le français et qu'il ne sait ni le lire ni l'écrire ; que par suite le ministre des affaires sociales et de l'intégration a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées du code de la nationalité française ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 31 mars 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdourakibe X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.



Analyse

Abstrats : 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.