Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 décembre 1993, 118611, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 118611   
Publié au recueil Lebon
2 / 6 SSR
Mme Bauchet, président
M. Chauvaux, rapporteur
M. Abraham, commissaire du gouvernement
SCP Lesourd, Baudin, Avocat, avocats


lecture du vendredi 10 décembre 1993
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée pour Mme Saphia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Saphia X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, Mme X..., qui s'est établie en France en 1967, à l'âge de dix-huit ans, y résidait avec ses trois enfants mineurs, qui avaient acquis la nationalité française ; qu'elle exerçait une activité salariée lui procurant des revenus suffisants à son propre entretien et à celui de ses enfants ; que, dans ces conditions, et alors même que son époux exerçait son activité professionnelle au Maroc, elle devait être regardée comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
Article 1er : Le jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saphia X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.



Analyse

Abstrats : 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etrangère établie en France avec ses enfants mineurs et y exerçant une activité salariée, nonobstant la circonstance que son conjoint travaille à l'étranger.

Résumé : 26-01-01-01-03 La requérante, établie en France en 1967 à l'âge de dix-huit ans, y réside avec ses trois enfants mineurs ayant la nationalité française et exerce une activité salariée lui procurant des revenus suffisant à son propre entretien et à celui de ses enfants. Recevabilité de sa demande de naturalisation, alors même que son époux exerce son activité professionnelle au Maroc.