Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mai 1993, 132079, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 132079   
Inédit au recueil Lebon
9 / 8 SSR
Dulong, rapporteur
Ph. Martin, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 3 mai 1993
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme Y..., l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, d'autre part, lui a infligé une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter les demandes de M. X... dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 1989 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire à Mme Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne résidait pas à proximité de la construction envisagée et ne justifiait, dès lors, d'aucun intérêt pour agir ; que, contrairement à l'unique moyen soulevé en appel par M. X..., ses fonctions de conseiller municipal de la commune ne lui donne aucun intérêt de nature à lui permettre de demander l'annulation dudit permis de construire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré ses demandes irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.



Analyse

Abstrats : 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS