Conseil d'Etat, 6 SS, du 1 décembre 1989, 108998, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 108998   
Inédit au recueil Lebon
6 SS
Schwartz, rapporteur
Mme de Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 1 décembre 1989
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. H..., demeurant ... ; M. H... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt (Ardennes) ;
2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. H... a contesté devant les premiers juges la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ( Ardennes) ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 22 mars 1989 est signé par l'ensemble des conseillers municipaux et non par les seuls élus du "village" est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que contrairement à ce qu'il soutient en appel, M. H... avait contesté en première instance l'ensemble des opérations électorales et qu'ainsi le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dépouillement se soit déroulé dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Seraincourt ;
Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. H..., Y..., D..., G..., Z..., C..., B..., A..., E..., X..., F..., Godefroy, Corneille et au ministre de l'intérieur.



Analyse

Abstrats : 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT