Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 juin 1986, 58463, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 58463   
Publié au recueil Lebon
10/ 4 SSR
M. Coudurier, président
M. Tabuteau, rapporteur
M. Van Ruymbeke, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 6 juin 1986
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 [article 4] - Délibération d'un conseil général décidant d'attribuer une prime pour la création d'emplois dans les entreprises artisanales.
14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Prime pour la création d'un premier emploi dans les entreprises artisanales - Faculté d'intervention ouverte aux départements en matière d'aides directes aux entreprises [article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982] - Limites.
23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aides économiques - Aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique - Prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département pour attribuer de telles primes.
23-055 DEPARTEMENT - INTERVENTIONS DES DEPARTEMENTS EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE -Aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique - Prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département pour attribuer de telles primes.

Résumé : 01-04-02-02, 14-03-03, 23-05-01-01, 23-055 Il résulte des dispositions de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 que la faculté d'intervention ouverte aux collectivités locales en matière d'aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique ne concerne que les seules catégories d'aides visées par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 janvier 1982 et s'exerce, pour les aides dont s'agit, en complément de la région et dans les conditions fixées par les décrets n° 82-806 à 82-808 du 22 septembre 1982. Les modalités d'intervention ainsi définies sont, sous réserve d'habilitations législatives expresses données aux collectivités locales, exclusives de toute autre forme d'aide de même nature, alors même qu'elle aurait pour objet de compléter une aide accordée par l'Etat. Or, par délibération en date du 17 mai 1983, le conseil général du département de la Côte-d'Or a décidé d'attribuer une prime uniforme de 10.000F pour la création d'un premier emploi dans les entreprises artisanales, en complément de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales qu'accordait l'Etat pendant l'année 1983. Le département de la Côte-d'Or ne tenant d'aucune disposition législative expresse la faculté d'intervenir, fût-ce au soutien de l'Etat, par une aide directe qui n'entrait pas dans les prévisions limitatives de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, annulation de la délibération en cause.