Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 janvier 1984, 51584, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 51584   
Publié au recueil Lebon
6 / 2 SSR
M. Heumann, président
M. E. Guillaume, rapporteur
M. Jeanneney, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 23 janvier 1984
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Requête de M. X... et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ;
2° l'annulation de ces opérations électorales ;
Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion émanant de " l'Ifop, organisme national de sondage d'opinion ", résultats qui étaient favorables à la liste " Union pour Etampes " constituée par la municipalité sortante, a été distribué à partir du 26 février 1983 et jusqu'au 3 mars au moins dans la commune d'Etampes ;
Cons. qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion " pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ... " ; que la diffusion du tract susanalysé a été faite en violation des prescriptions précitées et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation ; ... annulation du jugement et des opérations électorales de la commune d'Etampes .



Analyse

Abstrats : 28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion pendant la semaine précédant le scrutin d'un sondage électoral favorable à une liste - Violation de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977.

Résumé : 28-04-04-01 La diffusion dans la commune, pendant la semaine précédant le scrutin, d'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion qui étaient favorables à la liste constituée par la municipalité sortante a été faite en violation des prescriptions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin.