Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 mars 1986, 59440, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 59440   
Inédit au recueil Lebon
4 / 1 SSR
Mlle Vestur, rapporteur
Mme Laroque, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 5 mars 1986
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aiguefonde soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 29 mai 1977 et soit condamnée à lui verser une indemnité de 500 000 F ;
2° condamne la commune à lui verser une indemnité de 500 000 F ;
3° ordonne une expertise médicale aux fins de détermination du préjudice corporel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Bernard X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Aiguefonde,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. Bernard X..., le 29 mai 1977, est survenu alors qu'il s'était suspendu à la barre transversale d'une cage de buts de football installé sur le terrain de sports de la commune d'Aiguefonde ; que l'installation, qui avait été précédemment déposée et remise en place sans être scellée au sol, s'est effondrée, entraînant le requérant dans sa chute ; que M. X..., en utilisant cette cage de buts de football à des fins étrangères à sa destination normale, sans s'être préalablement assuré que cet ouvrage ne présentait pas de danger pour l'usage qu'il envisageait d'en faire, a commis une grave imprudence qui est de nature, nonobstant l'état précaire de l'installation, à exonérer en totalité la commune de sa responsabilité ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner la commune responsable de l'accident dont il a été victime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aiguefonde, à la société de secours minière du Tarn et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.



Analyse

Abstrats : 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES