Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1981, 16504, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 16504   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Heumann, président
M. Baudouin, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 13 novembre 1981
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT A "SAINT GOUSTAN", AURAY MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT : - A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 APPROUVANT LE PROJET D'UN LOTISSEMENT A PLOUGOUMELEN EN TANT QU'IL LEUR IMPOSE UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS, - A CE QUE LES AVENANTS DU 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976 A LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 FIXANT LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION SOIENT DECLARES NULS, - A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN, OU L'UN A DEFAUT DE L'AUTRE OU SOLIDAIREMENT A LEUR REMBOURSER UNE SOMME TOTALE DE 1.332.628,41 F Y COMPRIS LES REVISIONS DE PRIX ET AGIOS ; AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ;
2° ANNULE CET ARRETE ET CES AVENANTS ;
3° CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN OU L'UN A DEFAUT DE L'AUTRE OU SOLIDAIREMENT A LEUR REMBOURSER LA SOMME DE 1.332.628,41 F ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973, M. X... S'EST ENGAGE A VERSER A LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN UNE SOMME DE 750.000 F, A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LA COMMUNE POUR LA REALISATION D'OUVRAGES D'ACCES A UN LOTISSEMENT QUE M. X... SE PROPOSAIT DE CREER ; QUE, PAR ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1973, LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE CE PROJET DE LOTISSEMENT ET PREVU QUE M. X... PARTICIPERAIT A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 ; QUE, PAR AVENANTS DES 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION A ETE PORTE A 850.000 F, PUIS A 1.000.412 F. QUE M. ET MME X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'ANNULER L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1973, EN TANT QU'IL IMPOSE A M. X... UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS, DE DECLARER NULS LES AVENANTS DU 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1.000.412 F, AUGMENTEE D'AGIOS S'ELEVANT A 332.216,41 F ET DE CONDAMNER L'ETAT OU LA COMMUNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 60.000 F EN REPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1973, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA VALIDITE OU A L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET DE SES AVENANTS ET A REJETE, COMME IRRECEVABLES, FAUTE DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE, LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE FONDEES SUR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1973 OU SUR UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1973, EN TANT QU'IL IMPOSE A M. X... UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES TENDANT A PERCEVOIR TOUT OU PARTIE DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE TRAVAUX PUBLICS, LORSQUE CES DEMANDES NE SONT PAS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LA PARTICIPATION PREVUE A LA CHARGE DE M. X... PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIT DESTINEE A FINANCER LA CONSTRUCTION DE VOIES PUBLIQUES PAR LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ET MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1973, EN TANT QU'IL LEUR IMPOSE CETTE PARTICIPATION, SOULEVE UN LITIGE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE SAISIE SANS QU'AIT A ETRE RESPECTE LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE CES CONDITIONS COMME TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI LE IV DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PERMET AU PREFET DE FIXER PAR ARRETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONSTRUCTEURS EXEMPTES DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EN APPLICATION DE CET ARTICLE, PARTICIPENT AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CE TEXTE N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION A OBTENIR DE M. X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE LOTISSEUR ET NON DE CONSTRUCTEUR, UNE PARTICIPATION A DE TELLES DEPENSES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET REPRISES A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, QUE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS OU DES LOTISSEURS EN DEHORS DE CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES ET QUE LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ET LES SOMMES VERSEES SUJETTES A REPETITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1973, EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A OBTENU DE M. X... UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS ALORS MEME QUE CETTE PARTICIPATION AVAIT DEJA ETE PREVUE PAR LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES AVENANTS DES 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976 SOIENT DECLARES NULS : CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 ET SES AVENANTS PAR LESQUELS M. X... S'EST ENGAGE A APPORTER UNE CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS SONT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL REJETTE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS DE M. ET MME X... TENDANT A CE QUE LES AVENANTS DES 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976 SOIENT DECLARES NULS ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ;
CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1973 IMPOSANT A M. X... DE PARTICIPER A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DES AVENANTS DES 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976 QUI ONT AUGMENTE LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR M. ET MME X... A TITRE DE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET A TITRE D'AGIOS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE ET SES AVENANTS SONT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES, EN TANT QU'ELLES SE FONDENT SUR LA NULLITE DE CES CONTRATS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES CONCLUSIONS, EN TANT QU'ELLES SE FONDENT SUR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1973, ETAIENT ASSORTIES, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE M. ET MME X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR EUX A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS, AINSI QUE DES AGIOS Y AFFERENTS ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 PRECITE, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LES CONTRIBUTIONS ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES SONT REPUTEES SANS CAUSE ET LES SOMMES VERSEES SONT SUJETTES A REPETITION ; QUE DES LORS, M. ET MME X... SONT FONDES A DEMANDER QUE LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER LA SOMME DE 1.000.412 F QU'ILS LUI ONT VERSEE EN EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 OCTOBRE 1973 ET DE LA CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1973 ET DE SES AVENANTS ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M. ET MME X... NE SAURAIENT OBTENIR NI DE LA COMMUNE, NI DE L'ETAT LE REMBOURSEMENT D' AGIOS QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUPPORTES, MAIS DONT ILS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 60.000 F EN REPARATION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : CONSIDERANT QUE M. ET MME X... SE SONT DESISTES PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CES CONCLUSIONS, AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES, ET DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. ET MME X... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 1.000.412 F A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, EST ANNULE EN TANT QU'IL IMPOSE A M. X... UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS. ARTICLE 3 - LES AVENANTS, EN DATE DES 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976, A LA CONVENTION DU 30 OCTOBRE 1973 SONT DECLARES NULS. ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN EST CONDAMNEE A PAYER A M. ET MME X... UNE SOMME DE 1.000.412 F. CETTE SOMME PORTERA INTERTS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1977.
ARTICLE 5 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE M. ET MME X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 60.000 F. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME X... ET DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETE. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.



Analyse

Abstrats : 17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat conclu par un lotisseur ayant pour objet d'accorder une participation à la réalisation d'équipements publics.
39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat conclu par un lotisseur ayant pour objet d'accorder une participation à la réalisation d'équipements publics.
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte divisible - Disposition d'un arrêté d'approbation de lotissement mettant une participation à la charge du lotisseur [loi du 30 décembre 1967 modifiée].
54-01-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] - Disposition d'un arrêté d'approbation d'un lotissement mettant à la charge du lotisseur une participation à la réalisation d'équipements publics.
67-04-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délai - Absence de délai pour une demande en matière de travaux publics [RJ1].
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics [art. 64 IV et 72-I de la loi du 30 décembre 1967] - Participation illégalement obtenue - Conséquences.
68-04-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics [loi du 30 décembre 1967] - [1] Convention entre la commune et le lotisseur - Nature - Contentieux - Compétence. [2] Avenants à la convention - Annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté prévoyant cette participation. [3] Arrêté d'approbation du lotissement fixant le montant de la participation - Acte divisible.

Résumé : 54-01-07-01-01, 67-04-01 Le délai de recours de deux mois fixé à l'article 1er, premier alinéa du décret du 11 janvier 1965 ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur [RJ1]. Constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales. Recevabilité, par suite, sans qu'ait à être respectée la condition de délai ci-dessus mentionnée, de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un arrêté préfectoral ayant imposé à un lotisseur une participation à la réalisation d'équipements publics.
54-01-01-01, 68-04-06[3] Arrêté préfectoral autorisant un lotissement prévoyant une participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics. Caractère divisible de cette disposition [sol. impl.] et recevabilité, par suite, des conclusions tendant à l'annulation des seules dispositions qui imposent la participation.
68-04-02 L'article 64-IV de la loi du 30 décembre 1967, qui vise les constructeurs, n'autorisant pas l'administration à mettre une participation à la charge d'un lotisseur et l'article 72-I de cette loi réputant sans cause les contributions accordées en violation de ses dispositions et prévoyant que les sommes versées sont sujettes à répétition, annulation d'un arrêté préfectoral en tant qu'il met à la charge d'un lotisseur sur le fondement de l'article 64-IV, une telle contribution et condamnation de la commune à rembourser la somme perçue.
68-04-06[2] L'annulation de la disposition d'un arrêté préfectoral imposant à un lotisseur une participation à la réalisation d'équipements publics dans les conditions énoncées par une convention conclue entre une commune et ce lotisseur entraîne, par voie de conséquence, la nullité des avenants qui ont augmenté cette participation.
17-03-02-03-02, 39-01-02-01, 68-04-06[1] La convention par laquelle un lotisseur s'engage à apporter une contribution financière pour l'exécution de travaux publics est un contrat administratif dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.



1. cf. S., Préfet de police c/ Kerguelen, 1970-02-06, p. 87 ; S., Société "compagnie française Thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt, 1976-10-22, p. 437