Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 juin 1979, 05164, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 05164   
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. Chavanon, président
Mme Questiaux, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 8 juin 1979
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE M. CLAUDE X... ET DE LA SOCIETE ANONYME FILMS LA BOETIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DIFFERANT JUSQU'A LA FIN D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, LA DATE DE PRISE D'EFFET D'UN VISA AUTORISANT L'EXPLOITATION, SOUS RESERVE D'UNE INTERDICTION AUX MINEURS DE 13 ANS, DU FILM LES NOCES ROUGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION, EN TANT QU'ELLE A EU CETTE PORTEE, DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, LA REPRESENTATION ET L'EXPORTATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES SONT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DE VISAS DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA ; QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DONT IL EST INVESTI POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE VISA, DE CONCILIER LE RESPECT DU AUX LIBERTES PUBLIQUES, NOTAMMENT A LA LIBERTE D'EXPRESSION AVEC LES INTERETS GENERAUX DONT IL A LA CHARGE ; QU'AINSI LORSQUE LA REPRESENTATION PUBLIQUE D'UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE, EU EGARD NOTAMMENT A LA REFERENCE FAITE A DES ELEMENTS D'UN PROCES CRIMINEL EN COURS OU A DES PERSONNES QUI Y SONT EN CAUSE, COMPORTE LE RISQUE SERIEUX D'APPORTER UN TROUBLE GRAVE A LA SERENITE DE L'APPRECIATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE PROCES EST PORTE, LE MINISTRE EST FONDE A PRENDRE LES MESURES RESTRICTIVES QUE REND NECESSAIRES LA PROTECTION DES DROITS ET INTERETS ESSENTIELS DES PARTIES ; CONS. QUE LE SCENARIO DES NOCES ROUGES EMPRUNTE SES SITUATIONS ET SES PERSONNAGES A CEUX D'UNE AFFAIRE CRIMINELLE DONT LA SOLUTION JUDICIAIRE N'ETAIT PAS INTERVENUE LORSQUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ET LE MINISTRE ONT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE VISAS REQUIS POUR L'EXPLOITATION DU FILM ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LOIN D'EVITER LES RAPPROCHEMENTS ENTRE CETTE AFFAIRE ET L'OEUVRE QU'ELLE A INSPIREE, LES REQUERANTS ONT CHERCHE A EN MARQUER ET UTILISER LES RESSEMBLANCES ; QUE L'INTERPRETATION DONNEE DU COMPORTEMENT DES PRINCIPAUX PERSONNAGES ET, SPECIALEMENT, LA PREMEDITATION QUI APPARAIT DANS CELUI DU MEURTRIER AURAIENT ETE DE NATURE, SI LE FILM AVAIT ETE REPRESENTE PUBLIQUEMENT, DANS LES SEMAINES QUI ONT PRECEDE LE JUGEMENT, A PREJUDICIER AUX DROITS DE L'ACCUSE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A PU LEGALEMENT, TOUT EN ACCORDANT A LA SOCIETE DES FILMS LA BOETIE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 26 FEVRIER 1973, LE VISA D'EXPLOITATION DU FILM LES NOCES ROUGES, DECIDER QUE LA VALIDITE DE CE VISA NE PRENDRAIT "EFFET QU'APRES L'ACHEVEMENT DE L'INSTANCE DEBUTANT LE 26 MARS 1973 DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE" ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... ET LA SOCIETE DES FILMS LA BOETIE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 26 FEVRIER 1973 ; REJET .



Analyse

Abstrats : 49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Visa d'exploitation - Pouvoirs du ministre.
63-03,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Visa d'exploitation des films - Pouvoirs du ministre.

Résumé : 49-05, 63-03 Il appartient au ministre chargé du cinéma, dans l'exercice du pouvoir dont il est investi pour statuer sur les demandes de visa d'exploitation des films cinématographiques, de concilier le respect dû aux libertés publiques, notamment à la liberté d'expression, avec les intérêts généraux dont il a la charge [RJ1]. Ainsi lorsque la représentation publique d'un film, eu égard notamment à la référence faite à des éléments d'un procès criminel en cours ou à des personnes qui y sont en cause, comporte le risque sérieux d'apporter un trouble grave à la sérénité de l'appréciation des faits par la juridiction devant laquelle le procès est porté, le ministre est fondé à prendre les mesures restrictives que rend nécessaires la protection des droits et intérêts essentiels des parties. En l'espèce, le ministre a pu légalement décider que la validité du visa d'exploitation du film "les noces rouges" accordé le 26 février 1973 ne prendrait "effet qu'après l'achèvement de l'instance débutant le 26 mars 1973 devant la Cour d'assises de la Gironde".



1. CF. Ministre de l'Information c/ Sté Rome-Paris Films, Assemblée, 1975-01-24, p. 57