Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 02961, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 02961   
Publié au recueil Lebon
3 / 5 SSR
M. Ducoux, président
M. Pinault, rapporteur
M. Labetoulle, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 20 mai 1977
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LES DECISIONS DES 3 DECEMBRE 1973 ET 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LES DECRETS N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE ; N 65-923 DU 2 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ", IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ; CONS. QUE LA DAME X..., AGENT DE SERVICE NON SPECIALISE TITULAIRE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT-POL-DE-LEON, SOUTIENT QUE LA LESION A L'EPAULE POUR LAQUELLE ELLE A DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LE 29 JUIN 1973 EST SURVENUE LE 14 AVRIL 1973 ALORS QU'ELLE ETAIT EN SERVICE ET ACCOMPLISSAIT DES TACHES D'ENTRETIEN A L'AIDE D'UNE MACHINE A LUSTRER LES SOLS ; CONS. QUE, SI LA DAME X..., N'A DECLARE QUE LE 5 OCTOBRE 1973 L'ACCIDENT SURVENU LE 14 AVRIL 1973, CE RETARD NE POUVAIT PAR LUI-MEME, EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTAIRE IMPOSANT UN DELAI POUR DEMANDER A PEINE DE FORCLUSION LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENTRAINER LE REJET DE SES PRETENTIONS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LESION DES MUSCLES DE L'EPAULE GAUCHE DONT LA DAME X... A ETE ATTEINTE A EU POUR ORIGINE L'UTILISATION LE 14 AVRIL 1973, AU COURS DE SON SERVICE, D'UNE MACHINE A LUSTRER LES SOLS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 12 FEVRIER 1974 ET 3 DECEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LUI-MEME ET LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES ONT REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; REJET AVEC DEPENS .



Analyse

Abstrats : 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence d'obligation de déclarer l'accident dans un délai déterminé.

Résumé : 36-05-04-01-03 Femme de ménage d'un collège d'enseignement secondaire atteinte d'une lésion des muscles de l'épaule gauche par suite de l'utilisation, au cours de son service, d'une machine à lustrer les sols. Si l'intéressée n'a déclaré que le 5 octobre 1973 l'accident survenu le 14 avril 1973, ce retard ne pouvait par lui-même, en l'absence de texte réglementaire imposant un délai pour demander à peine de forclusion le bénéfice des dispositions de l'article 36-2' de l'ordonnance du 4 février 1959, la priver du bénéfice du régime des accidents de service.