Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 avril 1978, 02245, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 02245   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3 / 5 SSR
M. Chardeau, président
M. Sauvé, rapporteur
M. J.F. Théry, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 5 avril 1978
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... YVONNE , ANCIENNE INSTITUTRICE, DEMEURANT AVENUE JEAN Y... A VAISON-LA-ROMAINE VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1975, NOTIFIE LE 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE L'A ADMISE A "FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE" ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DE FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36, 2 , ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE TOUT FONCTIONNAIRE A INTERET A L'ANNULATION D'UNE MESURE STATUTAIRE LE CONCERNANT, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., INSTITUTRICE TITULAIRE SPECIALISEE A, APRES AVOIR DEMANDE SA MISE A LA RETRAITE, RETIRE CETTE DEMANDE ET PRESENTE SA DEMISSION, PAR DEUX LETTRES DES 4 ET 12 JUIN 1973 ; QUE NEANMOINS, PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE L'A ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE AIT PRESENTE SUCCESSIVEMENT UNE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE PUIS UNE DEMISSION N'A PAS POUR EFFET DE LUI RETIRER UN INTERET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE LA DAME X... EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.



Analyse

Abstrats : 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Intéressée ayant démissionné - Intérêt pour contester sa mise à la retraite.
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Mise à la retraite d'un fonctionnaire démissionnaire - Intérêt pour contester sa mise à la retraite.
36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Mise à la retraite d'un fonctionnaire démissionnaire.
54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Fonctionnaire mis à la retraite après sa démission.

Résumé : 36-10-03, 36-10-08, 36-13-01-02, 54-01-04-02 Recteur ayant admis une institutrice titulaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service. La circonstance que, antérieurement à cette décision, l'intéressée avait présenté successivement une demande de mise à la retraite puis une démission n'a pas pour effet de lui retirer un intérêt à l'annulation de la décision du recteur.