Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 avril 1978, 07982, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 07982   
Publié au recueil Lebon
5 / 3 SSR
M. Chardeau, président
M. Baudouin, rapporteur
M. Morisot, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 28 avril 1978
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR MARTIN X... , DEMEURANT ..., A NANCY, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 29 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES PROTESTATIOON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 13 ET 20 MARS 1977, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NANCY ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR JOINT POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION LES DEUX PROTESTATIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y..., RESPECTIVEMENT CONTRE LES RESULTATS DES 1ER ET 2EME TOURS DE SCRUTIN DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE NANCY, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS IRREGULARITE, SE PRONONCER SUCCESSIVEMENT SUR L'UNE ET L'AUTRE DE CES PROTESTATIONS EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS PROPRES A CHACUNE D'ENTRE ELLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA PROTESTATION DU SIEUR MARTIN X... , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, LE 18 MARS 1977, ETAIT DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE NANCY POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES OPERATIONS N'ONT PAS DONNE DE RESULTATS ; QUE L'AUTEUR DE LA PROTESTATION SE BORNAIT A DEMANDER L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS SANS SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE PROCLAME A LA SUITE DE CES OPERATIONS, NI CONCLURE A LA PROCLAMATION D'AUCUN AUTRE CANDIDAT ; QUE, DES LORS, LADITE PROTESTATION ETAIT SANS OBJET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE PRECEDANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LES POLEMIQUES DIRIGEES CONTRE LE SIEUR MARTIN X... , MAIRE SORTANT, EN TETE DE LA LISTE "NANCY", ONT REVETU UN CARACTERE ANORMALEMENT VIOLENT ET SI, NOTAMMENT DIVERS TRACTS EMANANT DE PARTISANS DE LA LISTE "NANCY-AVENIR" ET DIFFUSES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITION DES ARTICLES L.49 ET L.240 DU CODE ELECTORAL, LA VEILLE ET LE JOUR MEME DU SCRUTIN, CONTENAIENT, A L'ENCONTRE DU SIEUR MARTIN X... , DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES DONT LES TERMES EXCEDAIENT LES LIMITES DE CEUX QUI PEUVENT ETRE TOLERES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE "NANCY-AVENIR" ET PAR LA LISTE "NANCY", QUE CES IRREGULARITES AIENT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER L'ORDRE DE CLASSEMENT RESPECTIF DE CES DEUX LISTES A L'ISSUE DU PREMIER TOUR ET, PAR SUITE, D'ENTRAINER LE RETRAIT DE LA
LISTE "NANCY" AVANT LE SECOND TOUR ; QUE CES IRREGULARITES N'ONT, AINSI, PAS ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, DANS LA VILLE DE NANCY ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR MARTIN X... N'EST FONDE NI A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME IRRECEVABLE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION LITIGIEUSE, NI A SE PLAINDRE QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION CONCERNANT LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR MARTIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.



Analyse

Abstrats : 28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Irrégularités de la campagne du premier tour sans influence sur les résultats du second.
28-08-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Réclamation dirigée contre les opérations d'un premier tour sans résultats - Irrecevabilité.
28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Irrégularités d'un premier tour sans résultats pouvant être invoquées à l'encontre des résultats du second tour.

Résumé : 28-08-01-01 Irrecevabilité d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales d'un premier tour de scrutin, à l'issue duquel aucun candidat n'a été proclamé élu, dès lors que cette protestation ne tend à la proclamation d'aucun candidat. [RJ1]
28-08-05 Des irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin, à l'issue duquel aucun candidat n'a été proclamé élu, peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour. [RJ1]
28-04-04 Si, au cours de la campagne électorale précédant le premier tour de scrutin, les polémiques dirigées contre le maire sortant, en tête de la liste A, ont revêtu un caractère anormalement violent, et si notamment divers tracts émanant de la liste B diffusés la veille et le jour même du scrutin contenaient à son encontre des propos excédant les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours d'une campagne électorale, ces irrégularités n'ont pu avoir pour effet, compte-tenu de l'écart des voix obtenues par les listes A et B, de modifier l'ordre de classement respectif de ces deux listes à l'issue du premier tour, et, par suite, d'entraîner le retrait de la liste A avant le second tour et d'exercer une influence sur les résultats de ce dernier.



1. CF. Elections municipales de Plan-de-Cuques [Bouches-du-Rhône] 1961-01-26, p. 56