Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1977, 04895, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 04895   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Heumann, président
M. Braibant, rapporteur
Mme Latournerie, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 16 décembre 1977
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR Z... PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS DU 7 MAI 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DES SIEURS Z... ET X..., Y... AU SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1963 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : çONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE SUR LAQUELLE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT A STATUE ; QUE LE SYNDICAT C. F. D. T. DE L'ALIMENTATION DE LA REGION DE SAINT-LO ETAIT L'AUTEUR DE L'UNE DES REQUETES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, IL A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : çONS. QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES DU 7 MAI 1976, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DES SIEURS Z... ET X..., A... DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL A L'USINE DE VILLEDIEU-LES-POELES DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG ; QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES EST INTERVENU LE 17 MAI 1976 ; QU'AINSI, LES DECISIONS ATTAQUEES ETAIENT ENTIEREMENT EXECUTEES A LA DATE DU 5 JUILLET 1976 A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR UNE AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES EMANENT DU SYNDICAT C. F. D. T. DE L'ALIMENTATION DE LA REGION DE SAINT-LO, LES CONCLUSIONS A FINDE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DOIVENT ETRE REJETEES COMME DEPOURVUES D'OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : çONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Z... ET X... ET DU SYNDICAT C. F. D. T. DE L'ALIMENTATION DE LA REGION DE SAINT-LO ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS .



Analyse

Abstrats : 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée.
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions sans objet lors de la saisine du juge.
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel.
66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Sursis àexécution de l'autorisation de licenciement - Irrecevabilité.

Résumé : 54-08-01-01 En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel d'un jugement est ouvert à toutes les personnes qui étaient parties en première instance.
54-03-03-01, 66-07-01 La décision par laquelle le ministre du Travail autorise le licenciement de salariés investis de fonctions représentatives dans l'entreprise est entièrement exécutée lorsque le licenciement est intervenu. Des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, présentées postérieurement au licenciement, sont sans objet et par suite irrecevables [RJ1].
54-05-05-01 Des conclusions à fin de susris qui étaient dépourvues d'objet à la date à laquelle la juridiction administrative a été saisie doivent être rejetées comme irrecevables et ne peuvent faire l'objet d'un non-lieu.



1. RAPPR. Moussa Konaté, Assemblée, 1976-06-18, p. 321