Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 90838, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 90838   
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. CHENOT, président
M. LE ROY, rapporteur
M. DENOIX DE SAINT MARC, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 13 février 1976
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRONONCANT SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE, DE L'EMPLOI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GODERVILLE A CELUI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LISIEUX "HAUTEVILLE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DE FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MAI 1969, RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MUTATION DU SIEUR X... : "TOUT FONCTIONNAIRE POURVU D'UN EMPLOI DE CHEF D'ETABLISSEMENT PEUT SE VOIR RETIRER SON EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE. LA COMMISSION EST EGALEMENT CONSULTEE EN CAS DE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE" ; CONS. QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES AINSI FIXEES, QUI CONCERNENT DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT ET QUI SUBSTITUENT LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION SPECIALE A CELLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT MEME AUX MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE ; QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT ETRE PRISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE, QU'APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITEES N'ETAIENT PAS LEGALEMENT APPLICABLES AU SIEUR X..., DONT LA MUTATION COMPORTAIT UN CHANGEMENT
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 30 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA MUTATION DE L'EMPLOI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GODERVILLE A CELUI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LISIEUX "HAUTEVILLE" ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .



Analyse

Abstrats : 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique - Dérogation au statut général des fonctionnaires.
30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Dispositions dérogeant au statut général des fonctionnaires - Consultation obligatoire du conseil supérieur de la fonction publique.
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Dispositions dérogeant au statut général des fonctionnaires - Consultation obligatoire du conseil supérieur de la fonction publique.
36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Dérogation - Consultation obligatoire du conseil supérieur de la fonction publique.

Résumé : 01-03-02-02, 30-01-02-01-02, 36-05-01-02, 36-07-01 En application de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, "les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé" doivent être soumises à l'avis de la commission administrative paritaire. L'article 4 du décret du 30 mai 1969 a prévu que les mutations dans l'intérêt du service des fonctionnaires pourvus d'un emploi de chef d'etablissement relevant du ministère de l'éducation nationale seraient prononcées après avis d'une commission consultative spéciale. Ces dispositions statutaires, qui substituent la consultation d'une commission spéciale à celle de la commission administrative paritaire, dérogent aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 en tant qu'elles s'appliquent même aux mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé. Par suite, elles ne pouvaient être prises qu'après avis du conseil supérieur de la fonction publique.