Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 93171, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 93171   
Publié au recueil Lebon
5 / 3 SSR
M. DUCOUX, président
MME NAUWELAERS, rapporteur
M. MORISOT, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 21 janvier 1976
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DES SIEURS B... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N 45-2604 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 15 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS D'AJACCIO ET DE SARTENE, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS DE BASTIA, DE CALVI ET DE CORTE. CES COMMUNES SONT ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE LOI, AVEC LEUR REPARTITION ACTUELLE PAR CANTON ET PAR ARRONDISSEMENT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 15 MAI 1975, AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUXQUELS ELLE A DONNE LIEU, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER VALEUR LEGISLATIVE AU DECRET DU 18 AOUT 1973 "PORTANT CREATION DE CANTONS" ; QUE PAR SUITE, CE DECRET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X..., A... ET Z... ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .



Analyse

Abstrats : 01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Création de cantons en Corse.
23-01 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES -Cantons - Création par décret - Validation législative.
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Validation législative - Création de cantons en Corse.

Résumé : 01-01-04-02, 23-01, 54-05-05-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ainsi que des travaux préparatoires auxquels elle a donné lieu, que le législateur a entendu conférer valeur législative au décret du 18 août 1973 portant création de cantons en Corse. Par suite, ce décret n'est plus susceptible de recours.