Conseil d'Etat, du 10 juillet 1970, 76465, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 76465   
Publié au recueil Lebon

Mlle Chandernagor, rapporteur
M. Rougevin-Baville, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 10 juillet 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE RENSEIGNEMENTS ERRONES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS ... A CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964 ; LES ARRETES PREFECTORAUX DES 15 JANVIER 1907 ET 23 AVRIL 1912 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NE EN 1965 ET RESULTANT DE L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR RESPECTER LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT : - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT ENTREPRIS DE CONSTRUIRE SANS AVOIR OBTENU L'ARRETE D'ALIGNEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LEUR PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR PRESCRIVAIENT DE SOLLICITER ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET QUELLES QU'AIENT ETE LES FAUTES COMMISES EN 1960 PAR L'ADMINISTRATION QUI LEUR A DELIVRE DES RENSEIGNEMENTS ERRONES RELATIFS AUX SERVITUDES D'ALIGNEMENT GREVANT LEUR TERRAIN, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE RECULER UN MUR EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'ILS ONT AINSI EUX-MEMES COMMISE ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INDEMNISATION DUDIT PREJUDICE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NE EN 1961 ET RESULTANT DE LA SURESTIMATION PAR LES REQUERANTS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE SON ACQUISITION, FAUTE D'AVOIR CONNU LA SERVITUDE DE RECULEMENT QUI LE FRAPPAIT : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES A CE SUJET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE N'A PAS EU POUR EFFET D'AFFECTER LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LES REQUERANTS N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE ; .
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE ALLEGUE EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN VUE DE LA REPARATION DUDIT CHEF DE PREJUDICE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LEUR CHARGE.



Analyse

Abstrats : 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements erronés.
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Renseignements erronés.
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Généralités - Absence de droit à réparation - Faute de la victime.

Résumé : 60-01-03-02, 60-02-05, 60-04 Requérants ayant entrepris de construire sans avoir obtenu l'arrêté d'alignement que les dispositions de leur permis de construire leur prescrivaient de solliciter. Dans ces conditions, et quelles qu'aient été les fautes commises par l'Administration qui leur a donné des renseignements erronés relatifs aux servitudes d'alignement grevant leur terrain, le préjudice résultant de l'obligation d'exécuter des travaux supplémentaires et de reculer un mur est exclusivement imputable à la faute qu'ils ont ainsi commise. Absence de droit à réparation.