Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juillet 1972, 80671, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 80671   
Publié au recueil Lebon
1 / 4 SSR
M. HEUMANN, président
M. BOUTET, rapporteur
M. VUGHT, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 5 juillet 1972
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION S.A.T.C.O. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA SOCIETE ANONYME ALBERT LAFOSSE ET CIE, A DECLARE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN N'A PU AUTORISER PAR LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1965 LA S.A.T.C.O. A ENTREPOSER DANS LE HANGAR FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DES MARCHANDISES APPORTEES ET EMPORTEES PAR VOIE DE TERRE, MEME A TITRE D'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE PORTUAIRE DE LADITE SOCIETE, LES HANGARS DU PORT, QU'ILS SOIENT SITUES EN 2E OU EN 1RE ZONE ETANT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A ABRITER LES MARCHANDISES AVANT LEUR EMBARQUEMENT OU APRES LEUR DEBARQUEMENT ET NE POUVANT SERVIR D'ENTREPOT POUR DES MARCHANDISES N'AYANT PAS EMPRUNTE OU NE DEVANT PAS EMPRUNTER LA VOIE MARITIME OU FLUVIALE ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR "L'INTERVENTION" DU PORT AUTONOME DE ROUEN : - CONSIDERANT QUE LE PORT AUTONOME DE ROUEN AYANT RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT OU DE CONSIGNATION, LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC CONSTITUE NON UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION : - CONS. QUE LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1965 DONT L'INTERPRETATION A ETE DEMANDEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SE REFERE EXPRESSEMENT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 24 FEVRIER 1931 QUI REGLEMENTE L'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT DE ROUEN, CONCEDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUEN, A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUE LE PORT AUTONOME DE ROUEN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE CE CAHIER DES CHARGES "LES HANGARS SERONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A ABRITER LA MARCHANDISE IMMEDIATEMENT AVANT SON EMBARQUEMENT OU APRES SON DEBARQUEMENT" ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUS LES HANGARS SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE EDIFIES AVANT OU APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 FEVRIER 1931 ET SITUES EN "PREMIERE" OU EN "DEUXIEME" ZONE DOIVENT ETRE UNIQUEMENT UTILISES A L'ENTREPOT DE MARCHANDISES AYANT EMPRUNTE OU DEVANT EMPRUNTER LA VOIE MARITIME OU FLUVIALE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI N'ONT EMPRUNTE OU NE DOIVENT EMPRUNTER QUE LA VOIE TERRESTRE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1970 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DONNE UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA CONVENTION QU'ELLE A PASSEE LE 22 AVRIL 1965 AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN ;
REJET AVEC DEPENS.



Analyse

Abstrats : PORTS. - UTILISATION DES PORTS. - UTILISATION DES QUAIS..* ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU PORT DE ROUEN.
PROCEDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION..* " INTERVENTION " CONSTITUANT EN REALITE DES OBSERVATIONS - REDRESSEMENT.

Résumé : LE PORT AUTONOME DE ROUEN AYANT RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE , LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC CONSTITUE NON UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION.
IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 24 FEVRIER 1931 QUI REGLEMENTE L'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT DE ROUEN, SELON LEQUEL " LES HANGARS SERONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A ABRITER LA MARCHANDISE IMMEDIATEMENT AVANT SON EMBARQUEMENT OU APRES SON DEBARQUEMENT " QUE TOUS LES HANGARS SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE EDIFIES AVANT OU APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 FEVRIER 1931 ET SITUES EN " PREMIERE " OU EN " DEUXIEME " ZONE DOIVENT ETRE UNIQUEMENT UTILISES A L'ENTREPOT DE MARCHANDISES AYANT EMPRUNTE OU DEVANT EMPRUNTER LA VOIE MARITIME OU FLUVIALE, A L 'EXCLUSION DE CELLES QUI N'ONT EMPRUNTE OU NE DOIVENT EMPRUNTER QUE LA VOIE TERRESTRE.