Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 février 1971, 79745, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 79745   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5 / 1 SSR
M. LETOURNEUR, président
M. BOULARD, rapporteur
M. MORISOT, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 5 février 1971
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES..* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* ELECTIONS - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* ELECTIONS - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT.

Résumé : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, CHAQUE LISTE DOIT PRESENTER, POUR UN POSTE DONNE UN CANDIDAT TITULAIRE ET UN CANDIDAT SUPPLEANT. SI UNE TELLE LISTE NE PRESENTE PAS DE CANDIDATS SUPPLEANTS, LES SUFFRAGES QU'ELLE RECUEILLE POUR CES POSTES DOIVENT ETRE ECARTES DU DECOMPTE DES VOIX