Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1965, 59035, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 59035   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Gibert, rapporteur
M. Fournier, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 9 juillet 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrat passé entre l'Etat et un chantier naval, pour la construction d'un chalutier cédé à l'armateur sinistré.
39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Clause de garantie.

Résumé : 17-03-02-03-02, 39-03-01-02 Contrat administratif [sol. impl.]. Dans le cadre des opérations de reconstruction, l'Etat commande à des chantiers navals un chalutier qu'il cède ensuite à l'armateur sinistré, en même temps qu'il lui transfère le bénéfice de la clause de garantie figurant au contrat de commande. Existence d'une action directe de l'armateur contre les chantiers en réparation de dommages résultant d'un vice caché du navire. Compétence de la juridiction administrative pour interpréter la portée des clauses du contrat [sol. impl.]. Garantie de vices cachés devant être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle.