Conseil d'Etat, du 16 février 1966, 64729, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 64729   
Publié au recueil Lebon

Mme Cadoux, rapporteur
M. Baudouin, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 16 février 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Emission d'un avis défavorable à une transaction immobilière privée. Absence de faute. Renonciation à l'acquisition, par une commune, d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente. Absence de faute.
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions auxquelles le juge n'est pas tenu de répondre.
54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -
60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE -Avis donné par une municipalité.

Résumé : 135-02-01-02-02-03-02, 60-03-01-01 Municipalité ayant indiqué à l'éventuel acheteur d'un hôtel, qui l'avait consultée, qu'elle était défavorable à toute solution diminuant la capacité hôtelière de la ville. En se bornant à donner l'avis demandé, et en l'absence de toute pression, la ville n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Une municipalité n'a pas commis de faute en renonçant à l'acquisition d'un hôtel pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente d'une durée de six mois, dès lors qu'à aucun moment elle n'avait pris l'engagement de procéder à cette acquisition.
54-07-01-03 Le juge administratif, maître de l'instruction, n'est pas tenu de répondre à des conclusions tendant à ce qu'il surseoit à statuer jusqu'à ce qu'une autre juridiction ait rendu un jugement.
54-09-02 Requérant ayant demandé que le litige soit renvoyé au Tribunal des conflits en ce qui concerne la compétence : rejet, le litige étant de la compétence du juge administratif ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation.